En 2021, de nouveaux motifs de congés payés entrent en vigueur : paternité & aide de proches nécessiteux

Rédigé par Pauline Nicod, Senior Consultant, Global Employer Services

Entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, du droit à un congé paternité de deux semaines

Les modifications de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG), relatives au congé paternité, entreront en vigueur le 1^er janvier 2021.

Celles-ci permettront aux pères, au sens juridique du terme, qui exercent une activité lucrative et dont les enfants sont nés après le 31 décembre 2020 de bénéficier d’un congé paternité payé de dix jours pour une activité à 100%.  

Les pères concernés doivent avoir été assurés obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant et, au cours de cette période, avoir exercé une activité lucrative dépendante ou indépendante durant au moins cinq mois.

Ce congé pourra être pris, par jour isolés ou de manière consécutive, dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. À défaut, ceux-ci seront perdus.

Les allocations s’élèvent à 80% du revenu moyen du père avant la naissance de son enfant, mais à CHF 196 par jour au maximum. 

Entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Dès 2021, une réforme de la loi pour les proches aidants entrera en vigueur, en deux étapes :

Dès le premier janvier 2021 :

Congé pour absences professionnelles de courte durée

Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de sa famille ou de son conjoint victime d’une maladie ou d’un accident. Ledit congé est limité au temps nécessaire à l’assistance apportée au proche mais est au maximum de trois jours par cas et de dix jours par an au total.

Extension du droit à la bonification pour tâches d’assistance de l’AVS

Actuellement, les proches aidants n’ont droit à une bonification pour tâches d’assistance de l’AVS que si la personne exigeant des soins bénéficie d’une allocation pour impotence moyenne ou grave. Dorénavant, les proches aidants pourront également en bénéficier si la personne aidée est au bénéfice d’une allocation pour impotence faible. De plus, le droit est étendu au concubin faisant ménage commun depuis au moins 5 ans.

Adaptation du droit à l'allocation pour impotent de l'AI et au supplément pour soins intenses

L’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses ont, entre autres, pour but de créer une
incitation financière à la prise en charge des enfants handicapés dans le cadre familial. Grace à ces aides, les parents qui doivent faire face à un surcroît de travail dû au handicap de leur enfant, peuvent réduire leur activité professionnelle pour pouvoir s’occuper davantage de celui-ci.   

Dès le 1^er janvier 2021, le supplément pour soins intenses et l’allocation pour impotent de l’AI en faveur des enfants seront adaptés de manière à ce que le droit ne soit plus supprimé les jours où l'enfant séjourne à l'hôpital. Si l’hospitalisation est supérieure à un mois, ces aides continuent d'être versées, à condition que la présence des parents à l’hôpital soit nécessaire.

L’adaptation des montants maximaux des loyers pour les colocations

Un correctif apporté par le Parlement à la réforme des prestations complémentaires (PC) entrera également en vigueur dès le 1^er janvier 2021. Il concerne le loyer pris en compte dans le calcul des PC pour les bénéficiaires vivant en colocation. En effet, la révision entérinée par le Parlement en mars 2020 prétérite la situation des bénéficiaires qui vivent en ménage commun par rapport à ceux vivant dans un appartement individuel. Pour y remédier, les bénéficiaires de PC se verront calculer le même montant que les ménages.

Dès le 1^er juillet 2021 :

Le congé de prise en charge d’enfants malades

Les travailleurs ayant droit à une allocation de prise en charge, au sens des art. 16i à 16m LAPG, parce que leur enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, ont droit à un congé de prise en charge de quatorze semaines.

Celui-ci doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois qui commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Si les deux parents travaillent, ils peuvent convenir de se partager le congé à parts égales ou de manière différente.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision sur ce sujet !