Propriétaires immobiliers: exonération de l'impôt immobilier complémentaire à Genève

Vous détenez ou allez détenir un bien immobilier sur le canton de Genève et vous le déclarez ou allez le déclarer dans votre déclaration d’impôt personnelle ou de votre société.

Comme vous le savez, ce bien sera soumis pour les personnes physiques à l’impôt sur le revenu (sur son revenu immobilier ou sa valeur locative) et sur la fortune (sur sa valeur fiscale)

Pour les personnes morales, ce bien sera imposé par le biais de l’imposition des bénéfices et du capital de la société. 

Ce bien immobilier sera également soumis à l’impôt immobilier complémentaire pour les personnes morales et les personnes physiques.

Qu’est-ce que l’impôt immobilier complémentaire ? 

L’impôt immobilier complémentaire est un impôt qui dépend de la valeur fiscale de votre bien immobilier. Il ne tient pas compte d’éventuelles dettes grevant le bien. 

Le taux est le suivant :

• 0.1% si vous êtes un particulier ; 
• 0.1% si vous êtes une société de capitaux, une société coopérative, une association ou une fondation et que vous utilisez tout ou partie du bien pour votre exploitation ;
• 0,15% si vous êtes une association ou une fondation, que vous ne poursuivez pas de but lucratif et que vous louez le bien ;
• 0.2% si vous êtes une société de capitaux, une société coopérative, une association ou une fondation, et que vous poursuivez un but lucratif et que vous louez le bien.

A titre d’exemple pour une société de capitaux avec activité lucrative et louant une bien ayant une valeur fiscale de 2'500'000.-, l’impôt immobilier complémentaire sera de CHF 5'000.-. 

Ceci implique que sur une durée de 20 ans, un montant de CHF 100'000.- versé à l’administration fiscale cantonale dont il est possible d’être exonéré à certaines conditions. 

Comment être exonéré ? 

Votre bien immobilier doit avoir été construit après le 5 août 2010 et doit respecter des standards de haute ou très haute performance énergétique (HPE ou THPE).

Ces standards sont définis par le Règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn) aux articles 12B et 12C – il s’agit notamment des bâtiments neufs ou rénovés bénéficiant du label Minergie ou tout autre label équivalent avec un taux de production propre d’électricité. 

Afin d’obtenir cette exonération d’une durée de 20 ans, il faut déposer une demande d’attestation HPE/THPE auprès de l’OCEN (Office cantonal de l’énergie) après la fin des travaux. Plusieurs justificatifs doivent être joints à cette demande notamment le schéma de principe des installations, protocoles de mise en service du chauffage pour en citer quelques-uns. 

A noter que chaque délivrance d’attestation HPE/THPE fait l’objet d’un émolument administratif au tarif de CHF 100.-/heure – il faut compter en principe 3-4h si le dossier présenté est complet. Si dossier incomplet, ce montant peut être plus élevé. 

En cas d’acceptation de l’OCEN, l’attestation sera transmise automatiquement à l’AFC qui accordera l’exonération à l’impôt immobilier complémentaire. 

Pour plus d’informations, nos experts se tiennent à votre disposition.