Focus sur les nouvelles règles fiscales et sociales applicables au travail à distance transfrontalier franco-suisse

Régime fiscal 

Les autorités suisses et françaises ont récemment conclu un avenant à l'actuelle convention contre la double imposition afin de sécuriser et de pérenniser le travail à distance pour les travailleurs transfrontaliers. Celui-ci institue un cadre permanent concernant l'imposition du travail à domicile depuis la France et des voyages d'affaires dans des pays tiers.
Pour rappel, avant la mise en place de l'accord, toute journée de télétravail passée en France ou en voyage d'affaires dans un pays tiers était normalement imposable en France dès le 1er jour.
 

Pour les salariés travaillant à Genève et dans d'autres cantons non soumis au régime dérogatoire (salariés imposés à la source en Suisse), ce nouvel accord a l'impact suivant :

• Ils peuvent travailler à domicile en France jusqu'à 40 % et rester pleinement imposables en Suisse.
• Si les 40 % ne sont pas atteints, il est possible d'inclure jusqu'à 10 jours de voyage d'affaires, pour un total de 40 % de temps de travail.
• Il s'agit d'une double limite - aucun jour de voyage d'affaires au-delà de 10 ne peut être inclus même si le seuil de 40 % n'est pas atteint par le télétravail.
• Les jours de déplacement professionnel au-delà du 10ème ou au-delà de ceux qui peuvent être inclus dans les 40% sont imposables en France.

Pour les salariés travaillant dans les cantons de Vaud, Bâle, Berne ou autres cantons soumis au régime français dérogatoire (salariés imposés uniquement en France), l'impact est le suivant :

• Ces salariés resteront pleinement imposables en France sauf s'ils :
  • dépassent la limite de 45 jours et nuits de voyage d'affaires en Suisse (additionnés), ou
  • qu'ils aient des jours de voyage d'affaires dans un pays tiers ou des jours de travail à distance en France au-delà de la double limite de 40 % de travail à distance et de 10 jours de voyage d'affaires.
• Si ces limites sont dépassées, ils seront soumis au régime décrit ci-dessus et devront faire l'objet d'une retenue à la source en Suisse.
   

Cet accord a été mis en œuvre afin de permettre aux travailleurs transfrontaliers de pouvoir continuer à travailler à distance sans incidence sur leur imposition, mais il présente des complexités particulières en ce qui concerne son application aux travailleurs habituellement pleinement imposés en France ainsi que l'inclusion des jours de voyage d'affaires dans un pays tiers.

Une attention particulière doit être apportée aux employés frontaliers qui se déplacement professionnellement hors de Suisse. A compter du 11ème jour de déplacement, le dispositif de faveur s’arrête, et lesdits jours sont théoriquement imposables en France, état de résidence, en application des termes de la convention fiscale entre Suisse et France. Si beaucoup découvrent cette règle par la mise en œuvre de cet accord, elle existe depuis 1966 et l’entrée en vigueur de cette convention fiscale. Des actions peuvent en découler pour être en conformité (ajuster son impôt source  suisse à la baisse en paie en décembre par ex, ou l’année suivante par la rectification d’impôt à la source et reporter corolairement le delta de jours dans sa déclaration de revenus en France). 

Régime de sécurité sociale

Par ailleurs, la France et la Suisse ont opté pour un nouvel accord sur la sécurité sociale qui vise à introduire des dispositions plus pratiques afin de déterminer la position de la sécurité sociale des télétravailleurs transfrontaliers dans l'UE/AELE à partir du 1er juillet 2023. Cet accord augmente la limite annuelle relative au travail à distance de 25 % à 50 % par exemple. Les employeurs devront demander un formulaire A1, applicable 3 ans et renouvelable auprès de leur caisse AVS via le portail ALPS. Les demandes déposées avant le 30 juin 2024 couvriront automatiquement la période rétroactive. 

Il est à noter qu’à l’instar du régime fiscal, ce dispositif de faveur n’a vocation qu’à rendre praticable et neutre le télétravail transfrontalier. Hors de cas de figure, tels les cas de pluriactivité (employés se déplaçant professionnellement dans 2 ou plus d’Etats UE/AELE), la règle usuelle d’un maximum de 25% déployé par an dans l’état de résidence reste en vigueur, bien qu’appelée à être révisée à moyen terme. 

En ce qui concerne le télétravail, les pays appliquant des règles coordonnées de sécurité sociale ont conclu un accord sur la possibilité de détacher un travailleur dans son pays de résidence où il/elle télétravaillera à 100% pendant une certaine période, d'une durée maximale de 24 mois, que ce soit pour des raisons privées ou professionnelles (par exemple, pour prendre soin d'un parent malade, pour des raisons personnelles d'assurance-maladie, pour des bureaux fermés pour rénovation ou pour télétravailler dans un lieu de loisirs, selon la liste établie par les autorités suisses). Le formulaire A1 doit être déposé auprès de la caisse de compensation de l’AVS selon la procédure habituelle pour les travailleurs détachés. Aucune prolongation au-delà de 24 mois n'est possible pour le télétravail dans le pays de résidence.

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Restez attentif car un webinaire complet sera bientôt proposé, afin de comprendre l’application pratique de ces nouvelles règles lorsqu'elles commenceront à donner des maux de tête aux RH et aux voyageurs d'affaires, notamment les travailleurs frontaliers !

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De nouveaux challenges sont à relever, ainsi, nous serions heureux de vous aider à comprendre les défis liés à ce nouvel accord franco-suisse sur le travail à distance et à mettre en œuvre des politiques de travail à distance conformes au régime fiscal en vigueur dans votre canton.