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L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié ses lettres circulaires annuelles actualisées indiquant les taux d'intérêt admis fiscalement pour les prêts en francs suisses et en devises étrangères à des actionnaires ou à des parties liées, applicables pour 2024. Si les taux d'intérêt effectivement appliqués ne correspondent pas aux taux d'intérêt admis ci-dessous, des preuves supplémentaires sont nécessaires pour démontrer qu'ils sont conformes aux taux d'intérêt du marché et qu'ils sont appliqués dans des conditions de concurrence normale, c’est-à-dire entre tiers indépendants.
Prêts en CHF à des actionnaires ou à des parties liées (côté actif)
Les taux d'intérêt minimums pour les prêts en CHF accordés par une société basée en Suisse à un actionnaire ou à une partie liée sont les suivants :
Prêts en CHF accordés par des actionnaires ou des parties liées (côté passif)
Les taux d'intérêt maximum pour les prêts en CHF reçus d'un actionnaire ou d'une partie liée sont les suivants (en fonction de l'utilisation desdits prêts):
Prêts en devises étrangères à des actionnaires ou à des parties liées (à l'actif)
Si les prêts ne sont pas accordés en CHF mais dans une devise étrangère, les taux d'intérêt admis fiscalement figurant dans le tableau ci-dessous doivent être appliqués comme taux d'intérêt minimum (mais au moins le taux d'intérêt pour les prêts en CHF, si le taux d'intérêt pour la devise étrangère est inférieur) :
(Seuls certains pays sont présentés ici ; une liste plus complète de monnaies et d'années est disponible dans la lettre circulaire de l'AFC.)
Les taux d'intérêt admis ci-dessus sont valables à condition que les prêts soient financés par des fonds propres. Pour les prêts financés par des capitaux d'emprunt, une marge minimale de 0,5 % doit être ajoutée aux propres charges. Le taux d’intérêt appliqué ne peut être inférieur au taux d'intérêt admis mentionné dans le tableau ci-dessus.
Prêts en monnaies étrangères accordés par des actionnaires ou des parties liées (côté passif)
Les taux d'intérêt admis fiscalement indiqués dans le tableau ci-dessus sont en principe également appliqués comme taux maximum pour les prêts payables en devises étrangères.
Toutefois, pour les prêts d'exploitation, les taux d’intérêt peuvent être augmentés de 2,25 % (pour les prêts jusqu'à 1 million de francs suisses) ou de 0,50 % (pour les prêts supérieurs à 1 million de francs suisses) pour les entreprises commerciales ou de production.
Pour les sociétés holding ou de gestion d'actifs, les taux refuges pour les dettes d'exploitation peuvent être augmentés de 1,75 % (pour les prêts jusqu'à 1 million de francs suisses) ou de 0,25 % (pour les prêts supérieurs à 1 million de francs suisses).
Comme il s’agit de taux d’intérêt « safe haven », la justification de taux d’intérêt plus élevés en comparaison avec des tiers est réservée (tant côté actif que passif).
Source: Administration fédérale des contributions - Taux d'intérêt de l'impôt anticipé
