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11 informations clés sur les fondations d’utilité publique en Suisse
- La Suisse compte 13’169 fondations dotées de près de CHF 100 milliards de francs de capital. La moitié des fondations suisses d'utilité publique ont été créées au cours des 20 dernières années. En 2018, 301 nouvelles fondations ont été constituées.
- Avec une densité de 15,5 fondations pour 10’000 habitants, la Suisse compte six fois plus de fondations par habitant que les Etats-Unis ou l’Allemagne.
- Une fondation se définit juridiquement comme un patrimoine affecté à un but déterminé, et géré à titre fiduciaire par un conseil de fondation. Une fondation s’appartient pour ainsi dire à elle-même. Elle n’a ni propriétaire ni membre et peut uniquement être liquidée par les autorités de surveillance.
- Seules formes d’organisation d’utilité publique, les fondations sont exonérées d’impôt et contrôlées par deux autorités publiques – l’autorité de surveillance et l’autorité fiscale. Elles sont par ailleurs soumises à une obligation légale de révision.
- Tout le monde peut créer une fondation, y compris les personnes morales et les pouvoirs publics. La plupart des autorités de surveillance exigent un capital initial de CHF 50’000 au minimum.
- Quiconque crée une fondation se sépare définitivement du patrimoine qu’il a investi à cet effet. Ces fonds ne peuvent pas être restitués aux fondateurs. C’est pourquoi, une fondation d’utilité publique ne peut être conçue comme un modèle d’économie fiscale.
- Le fondateur d’une fondation exonérée d’impôt bénéficie des mêmes allègements fiscaux que les donateurs. Il peut généralement déduire jusqu’à 20% de son revenu imposable.
- Une fondation donatrice est une fondation d’utilité publique qui ne dépend ni de dons ni de co-affectations pour financer ses activités. Les fondations à capital consommable mènent à bien leurs activités de soutien à partir des revenus de leur patrimoine et de leur patrimoine en lui-même.
- Une fondation peut être créée dans des buts très différents. Elle peut porter sur la direction d’une entreprise ou revêtir un caractère ecclésiastique, ou encore d’utilité publique. Les fondateurs peuvent librement définir le but de leur fondation. Seuls les buts de fondation d’utilité publique peuvent toutefois donner lieu à une exonération d’impôt.
- A l’instar des dons ou du bénévolat, les fondations traduisent un engagement pour la société civile. Elles complètent l’action de l’Etat sans pour autant le remplacer. Les fondations soutiennent une grande variété de projets, d’initiatives et d’organisations dont la diversité reflète notre société dans sa pluralité.
- En Suisse, il existe également des fondations dites de famille, avec pour seul but de transmettre le patrimoine familial aux autres membres de la famille, sous certaines règles de gestion. Elles se rapprochent du Trust .
La création d’une fondation, l’affectation du patrimoine à cette fondation et le statut de la fondation ont un impact déterminant sur les conséquences fiscales d’une telle démarche. Nous pouvons vous assister dans toutes les étapes d’un tel processus, de l’examen de la faisabilité jusqu’à l’implémentation finale, en passant par les négociations avec les autorités fiscales.
