Avancée concernant l'échange automatique de renseignements des données salariales des frontaliers

Contexte réglementaire

L'accord contre la double imposition Suisse-France prévoit des règles spécifiques pour l’imposition des travailleurs frontaliers ou l’imposition du télétravail, et la mise en place d'un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. La mise en œuvre nécessite des bases légales en droit suisse. Celles-ci sont établies par ce projet de loi.

 

Rappel des renseignements sujets à échange 

Selon l’art. 6 de l’avenant télétravail entre la Suisse et la France, l’État contractant dans lequel l’employeur est situé fournit chaque année à l’État de résidence du salarié, en format électronique et au plus tard le 30 novembre de l’année suivante, les renseignements suivants: 

1. les nom(s) et prénom(s) de la personne, la date de naissance, le code postal de son lieu de résidence; 
2. l’année civile au cours de laquelle le revenu est réalisé;
3. le nombre de jours ou le pourcentage de télétravail (ndlr: rien d’autre);
4. le montant total des rémunérations brutes versées.
    

Le flux des renseignements sortant concerne tous les résidents de France qui travaillent pour un employeur en Suisse. 

 

Calendrier prévisionnel 

On s’attend à ce que l’avenant télétravail avec la France puisse entrer définitivement en vigueur vers la fin de l’année 2024. Une entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2026 permettra d’effectuer le premier échange de renseignements avec la France en 2026 au titre de l’année fiscale 2025...

Plus d'informations à suivre une fois la consultation achevée le 27 septembre 2024.

Découvrez le rapport explicatif de la confédération suisse en cliquant ici !

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