Revente d'Actions Propres aux Employés : Aucun Bénéfice Imposable

Dans un arrêt publié le 6 juin 2024, le Tribunal fédéral a confirmé que, dans le cadre d’un plan de participation collaborateur, la plus-value réalisée lors de la revente d'actions propres par la société n’entraîne aucune conséquence sur l’impôt sur le bénéfice. En l’espèce, en cas de revente à une valeur vénéale supérieur à la valeur d’acquisition, la différence est traitée comme un apport en capital exonéré d’impôt conformément à l’article 60 let. a LIFD.

Le traitement fiscal du rachat d'actions propres par une société a suscité de nombreux débats et a fait l'objet de plusieurs évolutions pratiques. Cette décision très attendue clarifie l’alignement entre le nouveau droit comptable, en vigueur depuis 2013, et le droit fiscal. Le Tribunal fédéral a ainsi rejeté la position de l'AFC, qui soutenait que l'ancienne pratique pouvait encore s'appliquer en invoquant la règle corrective de l’article 58 al. 1 let. c LIFD.

Il est toutefois important de souligner que le rachat d'actions propres par une société soulève d’autres questions complexes, non abordées dans cet arrêt, telles que celle de la liquidation partielle directe.
Il reste à voir si cet arrêt influencera également le traitement fiscal des droits de timbre (droit de timbre de négociation et d’émission) ainsi que des réserves d’apport en capital (RAC) en vertu de l'article 5, al. 1bis de la loi sur l'impôt anticipé.
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