Dons de particulier : quelles options, quelles modalités fiscales ?

Le don, défini comme un « acte d’appauvrissement pour le donateur », implique qu'aucune contrepartie n'est attendue en retour de la personne qui effectue le geste. En France, cette pratique peut revêtir plusieurs formes, qu'il s'agisse de dons manuels, de dons financiers ou de legs, chacun étant soumis à des régimes fiscaux distincts. Ces modalités fiscales, parfois avantageuses pour le donateur permettent d'encadrer et de stimuler les dons tout en favorisant des actions de soutien dans divers domaines. 

Notre experte RSM passe en revue les différentes formes de dons existants en France et vous aiguille quant aux spécificités liées aux modalités fiscales.

Dons annuels à des associations et fondations

 Enjeu : fiscalité sur les revenus et/ou le patrimoine immobilier (IRPP/IFI)

Quels types de dons ?

Pour soutenir des associations ou des fondations, il existe plusieurs formes de dons possibles:

• versement d'une somme d'argent ;
• remise d'un bilan en nature ayant une valeur de marché (par exemple: une œuvre d'art) ;
• versement des cotisations, abandon de revenus ou de produits (par exemple: abandon de droits d'auteur) ;
• les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole
  Dans ce cadre: le bénévole - qui participe à l'animation ou au fonctionnement d'une association d'intérêt général - sans but lucratif peut prétendre à un versement d'un don à condition de conserver les justificatifs et matérialiser le renoncement au remboursement de ces frais par la mise d'un reçu fiscal émis par l'association. 

L'organisme d'intérêt général ou d'utilité publique, habilité à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, doit fournir un reçu fiscal au contribuable. Ce dernier devra par la suite par la suite fournir ce document à l'administration fiscale.

Don : la réduction d'impôt sur les revenus

En tant que particulier, il est possible de réduire le montant de ses impôts sur le revenu grâce à un don. La réduction d'impôt dépend toutefois du bénéficiaire du don : 

• Organisme d'aide aux personnes en difficulté: pour ces dons, la réduction d'impôt sur les revenus atteint 75% des sommes versées dans la limite du plafond annuel  à 1 000€ en 2024;
• Organisme d'intérêt général ou d'utilité publique : pour ces droits, la réduction d'impôt est de 66% des sommes versées;
• Financement de campagne électorale: pour ces dons, la réduction d'impôt est également de 66% des sommes versées dans la limite du plafond de 4 600€ par élection.
  À l'exception des élections sénatoriales mais aussi des élections municipales dans les circonscriptions de moins de 9 000 habitants;
• Partis politiques: la réduction d'impôt sur les revenus est de 66% dans la limite du plafond annuel de 7 500€ 

Ces dons sont plafonnés à 20% du revenu imposable de l'année concernée.

Toutefois, les dons qui dépassent ce plafond ne sont pas perdus: il est possible de les reporter pendant les 5 années suivantes et ils permettent de bénéficier de réductions d'impôt dans les mêmes conditions.

Notre conseil RSM: il est important de penser à déclarer tous les dons versés en 2024, si la réduction d'impôt n'est pas appliquée au titre de l'année 2024, elle pourra l'être les années 2025 à 2029.

Don : diminuer l'impôt sur la fortune immobilière

Les dons consentis aux fondations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'IFI égale à 75% des sommes versées dans la limite du plafond annuel de 66 666€, soit une réduction maximale de 50 000€.

À noter: les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI 2024 et la déclaration d'IFI 2025. 

Les donations en anticipation de la succession

Enjeu: fiscalité de la transmission, donations pratiquées par avance sur la succession d'une personne 

Les dons familiaux de sommes d'argent

Les dons de sommes d'argent au profit d'un membre de sa famille sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit - les impôts liés à la donation- dans la limite de 31 865€ tous les 15 ans. Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

L'exonération d'impôts est subordonnée à deux conditions: 

1. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation;
2. Le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'anticipation au jour de la donation.

Si les conditions sont réunies, un enfant majeur peut donc recevoir 191 190€ tous les 15 ans en franchise de droits:

• 63 730€ de ses parents 
• 127 460€ de ses grands-parents

Les dons manuels 

Le don manuel recouvre plusieurs formes: 

• don de sommes d'argent;
• don d'actions;
• don de titres de sociétés;
• don de bien  meublés;
• don d'objets d'art

Le donateur peut verser jusqu'à 100 000€ tous les 15 ans avec des abattements fiscaux applicables selon le lien de parentalité. Cette forme de don est cumulative avec le don de somme d'argent. 

Par principe les droits de donation (droits de mutation à titre gratuit) sont à la charge du donataire mais le donateur peut les prendre en charge sans taxation supplémentaire.

À noter: ce don aura aussi un impact lors de la succession du donateur. En effet, il sera pris en compte pour déterminer la part qui doit être attribuée à chaque héritier (rapport et réduction lors de la succession du donateur).

Don d'un bien immobilier  

La donation d'un bien immobilier doit être constatée par un acte authentique, signé obligatoirement par un officier public, en particulier le notaire. Le calcul et le paiement des droits seront gérés lors de l'établissement des différentes formalités liées à la donation. 

Si le bien est détenu par une société - SCI en cas de location nue ou SARL de famille en cas de location meublée -  il est possible de donner les parts sociales de la société détenant le bien immobilier. Dans ce cas, il s'agit d'un don manuel sans avoir la nécessité de recourir à un notaire pour réaliser un acte authentique.

Présent d'usage

Il est possible de donner lors de certains événements - anniversaire, Noël, naissance, mariage, réussite d'examen, etc. - une somme d'argent qualifiée de cadeau. 
À la différence du don manuel, le présent d'usage n'est pas soumis à l'impôt. Il n'est pas rapportable non plus lors de l'ouverture d'une succession. 

La Cour de cassation explique qu'il s'agit de « cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur ». La jurisprudence est globalement stable sur les principes de qualification des présents d'usage (Cass.1re civ. 6 déc. 1988, n°87-15.083 ; Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616). Le montant doit être cohérent à celui du patrimoine du donateur, il ne doit pas excéder une certaine valeur.

En matière fiscale, le législateur n'a pas retenu la règle de proportionnalité du présent d'usage par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. (CAA Douai, 17 août 2023, n°22DA00115).

L'appréciation du montant est bien à déterminer au cas par cas. En cas de requalification par les juridictions de ce cadeau en donation, les juges du fond examineront le rapport entre le présent d'usage et le patrimoine du donateur. En tout état de cause, le présent d'usage échappe à toutes les opérations visant à déterminer les excès de libéralité, qui consiste à reconstituer le patrimoine du défunt lors de l'ouverture de la succession.

La donation générationnelle 

Il existe également la transmission transgénérationnelle: il est possible de donner différemment à ses petits-enfants. Avec l'accord des enfants, les petits-enfants peuvent recevoir des donations des grands-parents en bénéficiant du lien de parentalité de premier degré.

La génération intermédiaire doit impérativement agréer la donation faite en faveur de leurs propres ascendants. Il est possible de transmettre à la fois aux enfants et aux petits-enfants. 

À défaut d’agrément, les parents pourraient entamer une action en réduction de la donation réalisée par les grands-parents en faveur des petits enfants. La donation-partage transgénérationnelle est un outil qui permet de faire du « sur-mesure » en tenant compte des besoins de chacun et notamment des besoins de la génération intermédiaire.

La fiscalité appliquée lors de cette donation est celle qui serait appliquée en cas de donation entre parent et enfant. Les petits-enfants prennent ainsi le rang des enfants, l'abattement de 100 000€ est réparti entre les petits-enfants et le barème applicable des droits de donation est celui des enfants.

Les dons recouvrent donc plusieurs formes et plusieurs régimes fiscaux s'appliquent. En fonction, de votre configuration familiale, de votre patrimoine, de vos souhaits mais également de votre « moment de vie » , plusieurs solutions sont envisageables.