Qu'est-ce que la Journée de solidarité?

Spécificité française, la journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004 après la canicule de 2003, permet de financer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par le biais de la « contribution solidarité autonomie »,  payée par l'employeur. Ainsi, cette journée permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s'agit d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés.

Initialement fixée le lundi de Pentecôte, la loi a évalué pour permettre plus de flexibilité et de simplicité. Ainsi, depuis 2008 les entreprises sont libres de fixer la Journée quand elles le souhaitent.

Journée de solidarité : comment ça marche? 

Les modalités de la réalisation de la journée de solidarité doivent être prévues par un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut,  par un accord de branche. Cependant, à défaut d'accord collectif, l'employeur fixe les modalités de réalisation de cette journée, après avoir consulté le CSE - s'il en existe un.

La journée de solidarité modifie l'organisation du travail, il est conseillé à l'entreprise ou l'employeur de communiquer sur la date de cette journée en amont, c'est-à-dire ou a minima 1 mois avant sa date d'exécution. 

Dans le secteur privé 

La journée de solidarité dans le secteur privé peut-être accomplie de différentes manières :

• Pendant un jour férié qui était précédemment chômé - à l'exception du 1er mai;
• Le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un aménagement du temps de travail (par exemple: une RTT);
• Selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées;
• Pour les forfaits jours, l'accord d'entreprise ou de branche prévoit si la journée de solidarité est incluse dans le forfait ou à effectuer en sus.

Ces heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, ni complémentaires.

Dans le secteur public

La journée de solidarité dans la fonction public se traduit également par une journée supplémentaire de travail non rémunérée et peut se réaliser de manière similaire avec quelques spécificités:

• Le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé à l'exception du 1er mai;
• En supprimant une journée de RTT;
• Selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel.
  Exemple: travail un jour supplémentaire, hors temps scolaire pour les enseignants.

Comment se réalise la journée de solidarité ?

Durée de la journée

La durée de journée de solidarité dépend du contrat de travail du salarié:

• Un salarié à temps plein doit travailler 7 heures au titre de la journée de solidarité;
• Pour les salariés à temps partiel, la durée fixée à 7 heures est ajustée proportionnellement à leur temps de travail. Si cette journée n'est pas comprise dans l'horaire habituel d'un salarié à temps partiel, une autre date peut être déterminée au cas par cas.
• Pour les forfaits jour appliquant la durée légale, soit 218 jours, la journée de solidarité est incluse dans ces 218 jours. Elle ne doit en principe pas être travaillée sur un jour férié, sauf à compenser ce jour férié travaillé par un jour de repos supplémentaire. 
  Pour les forfaits jours inférieurs, l'accord d'entreprise ou de branche doit prévoir si la journée de solidarité est incluse dans le forfait ou à effectuer en sus.

Rémunération 

Le principe fondamental de la journée de solidarité est la non rémunération pour les salariés mensualisés. Cependant, au-delà des 7 heures prévues par la journée de solidarité, il sera nécessaire de rémunérer les heures ou complémentaires et appliquer les dispositions légales ou conventionnelles appropriées.

Cependant: si le salarié n'est pas mensualisé, il doit effectuer sa journée de solidarité mais elle lui rémunérée normalement (sans majoration au titre des jours fériés lorsqu'elle est effectuée un jour férié). Cetet situation s'applique notamment pour les salariés saisonniers et les salariés intermittents.

La mention de la journée de solidarité n'est pas obligatoire sur les bulletins de salaire, toutefois il est recommandé de faire apparaître une mention spécifique au titre de preuve. À défaut de mention, l'employeur peut également faire une attestation au salarié sur demande.

Autres modalités

Un salarié peut décider de poser un congé payé sur la journée de solidarité si l'employeur accepte ce choix. Cependant, l'employeur n'a pas le droit d'imposer à ses salariés de poser un congé payé. 
Un salarié peut également poser un jour de repos sur la journée de solidarité.

La journée de solidarité peut également être fractionnée si les conditions suivantes sont remplies:

1. Le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an;
2. Des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison - par exemple - de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicables ou de la circonstances qu'ils travaillent à temps partiel.

Elle peut également se faire sur deux dates différentes au sein d'une même entreprise.

La journée de solidarité ne peut pas être réalisée un dimanche, sauf en cas de dérogation au repos dominical en fonction du secteur d'activité.

Attention:
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée le 1er mai, ni le 25 décembre, ni le 26 décembre, ni le Vendredi Saint.

Journée de solidarité: des cas spécifiques ?

Tous les salariés doivent accomplir la journée de solidarité y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation.

Les salariés de moins de 18  ans et les stagiaires

Comme le précise l'article L.3164-6 du Code du Travail, les salariés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler les jours fériés légaux, sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation pour faire travailler ses salariés les jours fériés.

Les stagiaires, quant à eux, n'ayant pas le statut de salarié, ne doivent pas réaliser la journée de solidarité. 

Les salariés multi-employeurs

Les salariés qui cumulent plusieurs emplois doivent effectuer cette journée au prorata dans chaque entreprise.

Les salariés qui changent d'entreprise

Si un salarié change d'employeur en cours d'année, son nouvel employeur peut lui demander de réaliser une nouvelle journée de solidarité. Cependant, si ce dernier a pu fournir la preuve de la réalisation déjà effectuée  de la journée de solidarité, deux solutions s'offrent: 

• Il accepte: l'employeur devra lui rémunérer les heures effectuées ce jour-là en appliquant le régime des heures supplémentaires ou des heures complémentaires;
• Il refuse: ce refus ne constitue pas une faute, l'employeur ne peut ni le sanctionner ni le licencier pour ce motif.

En cas d'absence?

En cas d'absence d'un collaborateur durant la journée de solidarité - tel qu'un arrêt maladie ou un congé maternité - la journée de solidarité ne peut être récupérée un autre jour de l'année. Dans ce cas l'administration indique qu'il convient d'appliquer le droit commun c'est-à-dire la déduction de l'absence, le versement des indemnités journalières…

L'employeur peut-il offrir la journée de solidarité ?

La journée de solidarité se concrétise pour l'employeur par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA). Elle correspond à 0,30% des salaires bruts soumis à la cotisation de la Sécurité sociale. Elle est versée à l'Urssaf, qui reverse ensuite le montant de la contribution à la Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).

La rubrique de cotisation est déclarée en DSN et apparaît sur le bulletin de salaire à la rubrique « autres contributions dues par l’employeur».

Si un employeur verse cette contribution mais choisi d'offrir la journée de solidarité à ses salariés, alors cela ne comporte aucun risque tant que la contribution est versée, ce choix étant plus favorable pour les salariés.

La journée de solidarité représente une obligation légale pour les employeurs, leur permettant de contribuer au financement de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. Sa mise en œuvre nécessite une organisation rigoureuse, avec des modalités fixées par un accord collectif ou, à défaut, par l'employeur. 

Nos experts RSM se tiennent à votre disposition pour vous aider dans la mise en place de la Journée de Solidarité.