Cette année, l'administration fiscale permet aux entreprises de bénéficier d'un examen de conformité fiscale (ECF). Ce dispositif, réalisé par un tiers-certificateur, va permettre de diminuer la fréquence des contrôles fiscaux tout en renforçant la sécurité juridique et fiscale.

Certification imaginée par l'administration, l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet aux entreprises de faire réaliser par un tiers-examinateur - expert-comptable, commissaire aux compte ou avocat - un audit de la conformité aux règles fiscales de 10 points de comptabilité. Depuis cette année et dès la clôture des comptes 2020, les entreprises peuvent opter pour l'ECF en indiquant leur intention sur la déclaration des revenus et en mentionnant le nom du professionnel désigné. Elles avaient jusqu'au 19 mai pour y adhérer ! Quels sont les contours de ce nouveau dispositif ?

Un audit fiscal délégué sur 10 points clés

L'ECF est un dispositif, imaginé par l'administration, qui faisait partie des mesures pour " Une nouvelle relation de confiance " annoncées par le ministre de l'action et des comptes publics en mars 2019 et repris dans la Loi Pacte la même année. Il s'inscrit dans la volonté de l'administration de réorienter la stratégie du contrôle fiscal, en abandonnant le contrôle " statistique " au bénéfice d'un contrôle ciblé, avec pour volonté de ne contrôler que ceux qui doivent l'être. Publié le 13 janvier dernier, le décret d'application concrétise l'ECF.

En pratique, l'administration transfère à des fiscalistes indépendants la certification des 10 points listés dans l'arrêté du 13 janvier pour éviter de s'engager dans des vérifications chronophages et sans rendement.

Interview à retrouver en intégralité sur le site de DAF Magazine.