Lancé début 2021 (décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021), l’examen de conformité fiscale (ECF) offre aux entreprises la possibilité d’accroître leur sécurité fiscale, en faisant réaliser un audit de la conformité aux règles fiscales de dix points de comptabilité par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un avocat. Pour en bénéficier, l’entreprise indique son intention sur la déclaration annuelle de revenus, dont la date limite de dépôt a été fixée au 19 mai prochain et l’identité du professionnel désigné. Ce nouveau « label » permet à l’administration de déléguer une partie de ses prérogatives. Quelle est la valeur ajoutée de ce dispositif ?

Un pari de l’administration

Afin d’adapter les vérifications fiscales à l’économie, l’administration a créé en 2017 la mission requêtes et valorisation (MRV), devenue le bureau SJCF-1D. Ce dispositif est destiné à cibler la fraude fiscale des entreprises et des particuliers par un système d’analyse de données électroniques récupérées par data mining. Il sert également à mettre en évidence les erreurs de cohérence des déclarations fiscales. Avec ce dispositif, l’administration entend abandonner définitivement les « contrôles statistiques » au bénéfice d’une procédure plus « réfléchie », pour ne contrôler que celles et ceux qui doivent l’être.

Dans le cadre de cette réorientation des contrôles fiscaux, l’examen de conformité fiscale (ECF) tient une place centrale en complément du « data mining ». Ce dispositif permet de transférer à un tiers fiscaliste, issu des métiers du chiffre ou du droit, l’examen de points de comptabilité et de fiscalité essentiels, conclu par un certificat déposé auprès de l’administration. Ce certificat permet à une entreprise de faire savoir à l’administration qu’elle fait bien ce qu’elle lui demande de faire !

Tribune à retrouver en intégralité sur le site Le Monde du chiffre.