Proposition de CDI à l'issue d'un CDD : quelles sont les nouvelles obligations à respecter ?

Rappel des nouvelles obligations légales

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission (intérim) doit lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable, en application de l’article L1243-11-1 du code du travail.  

Les modalités pratiques de cette proposition (à formaliser donc) ont été précisées à l’article R 1243-2 du code du travail, notamment : emploi, rémunération durée du travail, classification de l'emploi proposé, le lieu de travail, délai laissé au salarié pour se prononcer.

Une absence de réponse du salarié vaut rejet de la proposition de CDI.

Dans cette hypothèse, l'employeur en informe l'opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé, dans un délai d’un mois, via une plateforme dédiée France Travail refus CDI au terme d'un CDD.

La loi prévoit que le bénéfice de l’assurance chômage n’est pas ouvert aux salariés ayant refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI notifiée par écrit à l’issue d’un CDD.

A l’heure actuelle, le règlement d’assurance chômage ne prévoit pas explicitement ce cas d’exclusion au bénéfice de l’assurance chômage.

Le conseil de RSM

Le respect du dispositif légal précité permet également à l’employeur de se justifier le cas échéant du non-versement de l'indemnité de fin de contrat (due au terme du CDD).

En effet, nous rappelons que cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, en vertu de l’article L 1243-10 du code du travail.  

Rappelons que l’indemnité de fin de contrat est égale à 10% (6% dans certains cas) de la rémunération totale brute versée au salarié, durant le CDD. Elle est intégralement soumise à charges sociales et à impôt.

La formalisation de la proposition de CDI revêt ainsi toute son importance et son intérêt, pour l’employeur.