Abolition de la taxe professionnelle communale à Genève | RSM Switzerland

La taxe professionnelle communale (aussi appelée communément « TPC ») existe depuis 1798 et a été instauré lors de l’occupation de Napoléon à Genève et vit actuellement ces derniers moments.  

Qu’est-ce qu’en bref la taxe professionnelle communale ? 

La TPC est régie par les articles 301 à 318C de la loi sur les contributions publiques (LCP, RS/GE D .3 05). Il s’agit d’un impôt visant à appréhender l’activité commerciale des personnes morales et les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante sur le territoire des communes genevoises. Cet impôt est prélevé par les communes qui peuvent décider de le prélever ou non – c’est le cas notamment de 12 communes qui ont renoncé à percevoir cette taxe (Anières, Cartigny, Collex-Bossy, Collonge-Bellerive, Cologny, Corsier, Genthod, Gy, Laconnex, Pregny-Chambésy, Troinex et Vandoeuvres).

La TPC se base sur 3 éléments :

• Le chiffre d’affaires moyen des deux dernières années (taux selon le groupe professionnel, autrement dit le secteur d’activité de la société) ;
• Le loyer moyen des locaux et terrains occupés professionnellement (taxé à 0,5%) ;
• L’effectif moyen des personnes travaillant dans l’entreprise (taxé à 10.-/employé)

Le système de taxation est dit « praenumerando bisannuel ». La période de taxation et la période de calcul sont de 2 ans. Une taxe est calculée sur la base des 2 années antérieures, puis reconduite l’année suivante. 

Pourquoi cette taxe vit ces derniers moments ? 

Depuis nombre d’années, des initiatives d’opposants jugeant cet impôt obsolète vise à l’abolition de cette taxe. En effet, cette dernière ne tient pas compte de la situation financière réelle des entreprises et des indépendants, la TPC taxant les revenus sans tenir compte des charges et du résultat réalisé, c’est-à-dire que la TPC est prélevée même si le contribuable réalise des pertes (non respect de la capacité contributive). Les déposants relèvent également que la TPC est une spécificité genevoise qui n’existe dans aucun autre canton, ce qui est un désavantage concurrentiel et pourrait freiner à l’installation d’entreprises dans le canton.

En ce sens, une nouvelle initiative « Pour l'abolition de la taxe professionnelle », déposée en 2022, a abouti. Après étude, cette initiative - si acceptée - priverait les communes genevoises d’un revenu de près de 200 millions. A noter que le Conseil d’Etat genevois et les communes s’opposent à cette initiative. Le Grand Conseil, sans surprise, l’avait rejetée en date 13 octobre 2022.

Toutefois, un contre-projet a été élaboré et a été adopté récemment (en mai 2023) par le Grand Conseil genevois. Contrairement à l’initiative populaire, ce contre-projet compenserait l’abolition de la TPC par une hausse de 14% à env. 14,7% de l’impôt sur le bénéfice des entreprises. Ce taux effectif est encore provisoire et pourra varier selon dans quelle commune où la société est domiciliée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Le contreprojet indique dans sa mouture actuelle un taux effectif d’imposition pouvant varier entre 14.66% et 14.84 en fonction des différentes solutions analysées. 

Cette hausse d’impôt devrait se faire simplement par l'introduction de centimes additionnels supplémentaires sur l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales. Plusieurs variantes sont actuellement étudiées concernant le mode de redistribution du canton aux communes, le montant de l’augmentation des centimes additionnels cantonaux, etc... Selon les dernières estimations partagées, le contreprojet devrait largement compenser la perte fiscale relative à l’abolition de la TPC. A noter que le comité d’initiative retirera son texte s’il n’y a pas de référendum à ce contreprojet.

Alors que de nombreuses initiatives avaient par le passé échoué à aboutir à une abolition de la TPC, notamment en raison du refus du Grand Conseil, le revirement de ce dernier en 2023 peut aisément s’expliquer. En effet, le contreprojet permet d'accompagner la mise en place au niveau fédéral de la réforme internationale visant à lutter contre les stratégies de planification fiscale de sociétés multinationales (programme "Base Erosion Profit Shifting", BEPS) puisque le nouvel impôt créé, en tant qu'impôt sur le bénéfice, est reconnu selon les normes internationales et est pris en compte dans le calcul du taux effectif d'imposition minimum de 15% visant les multinationales (notre article à ce sujet). Il permet, pour les entreprises concernées, de ne pas être désavantagées, par rapport aux entreprises des autres cantons ou à l'international. Tel n'est pas le cas de la TPC qui n'est pas reconnue au titre d'impôt selon les nouvelles normes internationales, et constitue donc une charge fiscale pour les entreprises sans qu'elles puissent la faire valoir dans le cadre du respect de l'imposition minimale. Pour rappel, le peuple est invité à se prononcer sur la question de l’introduction de cet impôt minimal en Suisse le 18 juin 2023. 

En outre, aucune date d’entrée en vigueur du contreprojet n’est mentionnée pour l’instant. Nous vous tiendrons évidemment au courant de l’avancée de cette initiative et de ces aboutissants.