Aperçu des nouvelles pratiques cantonales sur la rémunération des membres du conseil de fondation

Conformément aux pratiques cantonales sur les conditions d'exonération fiscale d'une personne morale, en particulier les fondations, il était jusqu'à présent requis qu'un membre du conseil de fondation ne puisse pas être rémunéré pour son activité. Cette restriction de rémunération découle d’une des conditions exigées pour avoir droit à une exonération pour but d’utilité publique, celle dite du « désintéressement ». Cette situation est en contradiction avec le besoin de professionnalisme requis dans ce domaine philanthropique. De plus, cette obligation de bénévolat ne prend pas en considération le risque de la responsabilité civile des membres du conseil de fondation. Faisant suite à de nombreuses critiques des organisations faîtières et de la doctrine, certains cantons ont adapté leur politique, rendant possible une rémunération des membres du conseil d’une fondation exonérée.

Nous vous présentons ci-dessous un bref aperçu de ces changements :

Pratique vaudoise dès le 29 janvier 2024

Le bénévolat reste de mise lorsque l’engagement est inférieur à 60 heures par année. Un règlement de remboursement de frais permet toutefois d’indemniser certaines charges liées à la fonction du membre du conseil de fondation. Un forfait, qui se monte à CHF 300 par séance et au maximum à CHF 3'600 par année peut être demandé en lieu du remboursement effectif.

Lorsque l’engagement est supérieur à 60 heures, un règlement d’indemnité doit être soumis à l’autorité fiscale. Dans ce cas, les indemnités sont traitées en tant que salaire et donc soumises aux règles usuelles des diverses charges sociales en Suisse. Les indemnités doivent être justifiées par un cahier des charges, une explication de la méthodologie de la rémunération et des modalités de paiement.

Pratique zurichoise dès le 1er février 2024

Reconnaissant l’importance d’une rémunération afin de renforcer le professionnalisme dans la gestion des fondations, le canton admet la rémunération des membres du conseil de fondation. Sujet à l’acceptation par l’autorité compétente, un montant qui doit être « adéquat » se calcule sur la base de critères liés à la fondation (taille, charges, complexité de l’activité, etc.), du mandat (durée, fonction, degré de responsabilité, etc.) et de la personne (expérience, réputation, etc.).

Pratique genevoise depuis 2021

Le Canton de Genève avait mis à jour sa pratique en la matière en 2021. Ainsi, il est permis de rembourser les frais effectifs et de verser des jetons de présence (CHF 65/h ou CHF 85/h pour la présidence) aux membres du conseil de fondation. Une indemnisation forfaitaire est également possible, sous réserve d’acceptation de l’autorité compétente.

De manière générale, y.c. les cantons mentionnés ci-dessus, le contribuable a toujours la possibilité d’approcher l’autorité fiscale cantonale, afin de trouver une solution adaptée à chaque cas. Il est important de rappeler qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la SA au 1er janvier 2023, le conseil de fondation doit communiquer à l’organe de surveillance toutes les indemnités versées à ses membres. Ainsi, les fondations concernées ont théoriquement jusqu’au 30 juin 2024 pour respecter cette nouvelle obligation d’annonce.

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