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La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau des prestations, à prendre davantage en compte la fortune et à réduire les effets de seuil. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Dans ce cadre, la réforme prévoit pour les assurés de plus de 58 ans et en cas de dissolution des rapports de service par l‘employeur, un maintien dans l’institution de prévoyance. Explications.
Situation avant la réforme
Un assuré de 58 ans ou plus qui perdait son emploi était jusqu’ici automatiquement exclu de sa caisse de pension et devait obligatoirement transférer son avoir de vieillesse sur un compte de libre passage. Les fondations de libre passage versant en règle générale un capital et non des rentes, les options de l’assuré pour le versement étaient donc limitées.
De plus pour rappel, les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumis à l’assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité et ce auprès d’une institution supplétive.
Impact de la réforme
Avec la réforme, la personne qui perd son emploi à 58 ans ou plus pourra continuer à être assurée par son institution de prévoyance avec les mêmes droits que les actifs (taux d’intérêt, taux de conversion, rente) sous réserve de versement de cotisations. C’est en effet ce que prévoit le nouvel article 47a de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).
Conditions
Pendant la durée de maintien de l’assurance facultative auprès de l’institution de prévoyance, l’assuré, désigné comme « chômeur âgé », a la possibilité de verser :
- Des cotisations pour la couverture des risques de décès et d’invalidité ainsi que les frais d’administration de l’institution de prévoyance ;
- Des cotisations d’épargne afin de continuer d’augmenter sa prévoyance vieillesse.
L’assuré devra alors payer les cotisations de l’employé et de l’employeur. En cas de non-paiement des cotisations, l’assurance peut être résiliée par l’institution de prévoyance. Pour rappel, ces cotisations sont déductibles fiscalement.
Impact sur les règlements de prévoyance
Les institutions de prévoyance peuvent prévoir notamment les adaptations suivantes dans leur règlement concernant le maintien de l’assurance :
- Possibilité de maintien dès l’âge dès 55 ans ;
- Possibilité de maintenir la prévoyance professionnelle ou la seule prévoyance vieillesse pour un salaire inférieur au dernier salaire assuré.
Fin de maintien et prestations de sortie
- En cas de survenance du risque de décès ou d’invalidité ou en cas d’atteinte de l’âge ordinaire de la retraite : Si le maintien facultatif de l’assurance a duré plus de deux ans, les prestations sont obligatoirement versées sous forme de rente à moins que d’autres dispositions soient prévues par le règlement de l’institution de prévoyance. Les prestations de retraite doivent être versées au plus tard lors de l’atteinte par le chômeur âgé de l’âge ordinaire de retraite fixé dans le règlement de la caisse de pensions. Il n’est donc pas possible d’ajourner sa retraite dans ce cadre.
- En cas de nouvel emploi : Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’institution de prévoyance précédente doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution dans la mesure qui peut être utilisée pour le rachat des prestations réglementaires complètes. Le maintien de l’assurance prend fin si plus de deux tiers de la prestation de sortie sont transférés à ce titre.
- En cas de résiliation par l’assuré : le chômeur âgé peut également décider de mettre fin au maintien de sa prévoyance en tout temps.
Conformément à la nouvelle Loi sur le Covid-19, cette possibilité de maintien de l’assurance sera également offerte rétroactivement aux salariés qui ont été licenciés après l’âge de 58 ans à partir du 31 juillet 2020. Cette réforme offre une alternative intéressante pour les assurés dits chômeurs âgés dont les rapports de service ont été dissous par l’employeur qui jusque-là ne pouvaient se tourner que vers les comptes de libre passage. Cependant cette solution pourrait s’avérer onéreuse si les institutions de prévoyance ne prévoient pas des adaptations plus souples dans leur règlement.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision sur ce sujet !
