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Lors du démarrage d’une nouvelle entreprise, de la création d’une nouvelle activité au sein d’une entreprise existante ou d’un développement important d’une activité existante, il est possible pour l’entreprise de demander l’octroi d’une exonération fiscale temporaire. Avec la fin des statuts fiscaux spéciaux, tels que le statut holding ou le statut de société auxiliaire, l’exonération fiscale temporaire constitue une alternative à proposer au fisc au moyen d’un ruling fiscal. Cette dernière est à annoncer par la suite dans la déclaration d’impôts . En effet, l’optimisation de la fiscalité de votre société par ce biais peut s’inscrire dans la planification et la gestion des finances de votre entreprise. Nous vous recommandons une révision fiscale de vos activités et de votre comptabilité par nos experts en droit fiscal pour confirmer la possibilité de transposition de ces mesures à votre société.
Il faut distinguer deux sortes d’exonérations :
- L’exonération pour les impôts directs cantonaux et communaux.
- L’exonération pour l’impôt fédéral direct.
Le droit fiscal cantonal, communal et fédéral prévoient des mesures spécifiques d’allégement d’imposition ou d’exonération d’impôt qui diffèrent selon la région et le business plan.
Exonération cantonale et communale
L’exonération est à demander au département cantonal des finances. L’exonération est temporaire. Elle ne porte donc que sur une durée limitée de généralement 5 à 10 ans. Elle se limite aux impôts directs cantonaux et communaux, à savoir l’impôt sur le bénéfice et parfois également l’impôt sur le capital. En fonction de l’importance du projet, l’exonération peut être totale ou seulement partielle.
Les conditions principales pour l’obtention de l’exonération sont notamment :
- L’importance du projet pour le canton ;
- Le nombre d’emplois créés ;
- L’investissements réalisés dans le canton.
En fonction des types d’activités exercées, les sociétés suivantes sont notamment considérées comme servant les intérêts économiques du canton : les starts-up, les sociétés de production ou industrielles, les centres administratifs ainsi que les quartiers généraux avec ventes. Le critère principal est le nombre d’emplois créés. En général, en dessous de 10 emplois, aucune exonération n’est accordée.
Exonération fédérale
L’exonération d’impôt est à demander au département fédéral de l’économie. L’exonération se base actuellement sur la politique régionale. Elle ne porte que sur l’impôt fédéral direct (8.5%) et est limitée aux territoires définis par l’ordonnance.
En région romande, les parties au bénéfice encore de l’exonération fédérale ont été réduites. Les zones d’application en matière d’allégements fiscaux couvrent certaines communes des cantons de Fribourg, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais.
La demande d’exonération, qu’elle soit fédérale ou cantonale, doit être adressée au moyen d’un dossier complet qui présente :
- Le projet ;
- Les investissements ;
- L’attrait pour le canton, respectivement la Suisse ;
- Un business plan, qui doit parfois être très détaillé.
Le conseil fiscal adéquat et la capacité à présenter un dossier d’une grande qualité est déterminante pour l’octroi d’une exonération. Grâce à notre expertise dans le domaine fiscal et comptable, ainsi qu’à notre vaste réseau d’experts (avocat, notaire, contacts à l’administration fiscale et au sein des organismes de promotion économique), nous vous assurons d’obtenir la meilleure optimisation fiscale et planification de vos finances pour votre projet en cours.
