Forms 281.50 – Obligation De Déclaration pour le 29 juin 2024 pour l’Année De Revenus 2023

Comme chaque année, les fiches fiscales 281.50 doivent être introduites électroniquement pour fin juin. Cette année, la date à retenir est le 29 juin 2024.

Pour rappel, une fiche 281.50 doit être introduite auprès de l’Administration fiscale lorsque des commissions, honoraires, ristournes commerciales, indemnités et avantages en nature, … ont été payés ou attribués durant l’année calendrier précédente (i.e. année de revenus 2023 pour les fiches devant être introduites au plus tard le 29 juin prochain) et lorsqu’ils constituent des revenus professionnels imposables pour le bénéficiaire.

Certaines exceptions existent depuis des années, certaines d’entre elles ont été modifiées pour les revenus payés ou dus à partir du 1er janvier 2023.

En général, une fiche 281.50 doit toujours être établie si aucune facture ou aucun document particulier au sens de l’article 53 §3 du Code TVA n’a été établi.

• Le seuil à partir duquel une fiche 281.50 doit être établie est de €250,00 par an et par fournisseur de biens ou de services
• Une fiche 281.50 ne doit pas être établie dans les cas où : 
  • Le bénéficiaire de la rétribution, de l’avantage ou des frais pris en charge est soumis à la législation comptable belge et qu’il a délivré une facture pour la rétribution en question ;
  • Les ristournes commerciales portées directement en déduction sur les factures relatives aux fournitures auxquelles elles se rapportent lorsque ces factures sont enregistrées avec lesdites ristournes dans les écritures ;
  • Si une facture ou un document a été établi et que ces frais sont liés à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées par un assujetti établi sur le territoire de la Communauté au sens de l’article 1er, §2, 2° (i.e. « l’intérieur des États Membres », à comprendre ici comme les États membre de l’Union Européenne) du Code de la TVA ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.
  • Si les frais doivent être déclarés sur un autre type de fiches. À cet égard, nous vous renvoyons à l’Avis aux débiteurs établi par l’Administration fiscale, qui énumère tous les frais devant être déclarés sur une autre fiche qu’une fiche 281.50. 

Nous vous rappelons que la négligence ou l’absence de dépôt des fiches 281.50 peut entrainer l’application d’une cotisation sur commissions secrètes au taux de 100% ou de 50% si le bénéficiaire est une personne morale.

Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, ou si vous souhaitez notre assistance dans l’accomplissement des formalités liées aux fiches 281.50 susmentionnées, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).