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Avec la loi du 19 décembre 2023, sont assujettis à l’impôt minimum de 15 % : les groupes d'entreprises multinationales (groupes d’EMN) et les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros pendant au moins deux des quatre années fiscales précédant l’année fiscale testée.
Obligation de Notification de Groupe dans le cadre du Pilier 2
Les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure soumis à l’impôt minimum, introduit par la loi du 19 décembre 2023, doivent s’enregistrer ou être enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour s’enregistrer auprès de la BCE, le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national de grande envergure doit notifier le SPF Finances via un formulaire et l’introduire électroniquement sur la plateforme MyMinfin.
La notification d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure doit être faite au plus tard 30 jours après le début de l'année fiscale pour laquelle le groupe entre dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 2023. Toutefois, afin de donner suffisamment de temps à ceux qui ont déjà entamé ou entameront bientôt leur première année fiscale pour collecter les informations demandées, le délai de notification sera prolongé jusqu'à 45 jours après la publication de l’arrêté royal du 15 mai 2024 au Moniteur belge (faite ce mercredi 29 mai 2024). Ainsi, la date la plus proche pour cette obligation de notification est le 13 juillet 2024.
La notification doit être effectuée :
- Lorsqu’une seule entité mère ultime est établie en Belgique : par cette seule entité mère ultime ;
- Lorsque plusieurs entités mères ultimes sont établies en Belgique : par l'entité mère ultime désignée comme mandataire ;
- Lorsqu’aucune entité mère ultime et qu'une seule entité constitutive est établie en Belgique : par cette seule entité constitutive ;
- Lorsqu’aucune entité mère ultime et que plusieurs entités constitutives sont établies en Belgique : par l'entité constitutive désignée comme mandataire.
Le mandat doit être donné au moyen d’un formulaire. Ce formulaire doit être signé numériquement et soumis en même temps que le formulaire de notification.
Si le formulaire de notification contient toutes les informations nécessaires, le SPF Finances enregistrera le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure à la BCE. Ainsi, le numéro d'entreprise du groupe sera envoyé par courriel à l'entité qui a effectué la notification.
Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).
