En définitive, le 1er juillet 2023, tous les assujettis mixtes à la TVA doivent notifier par voie électronique à l'administration belge de la TVA leur choix d'appliquer (continuer à) appliquer la méthode d'attribution directe pour la détermination du droit à déduction de la TVA en amont.

 

Déduction TVA assujettis mixtes

 

Les assujettis mixtes appliquent un prorata général pour déterminer leur droit à déduction de la TVA, sauf si :

  • ils ont opté pour l'application de la méthode d'attribution directe, 
  • ou que les autorités fiscales belges imposent la méthode d'attribution directe (afin de sauvegarder le principe de neutralité de la TVA).

Jusqu'à présent, cette notification était informelle et même acceptée au cours d'un audit.

 

Exigences pour l'application de la méthode d'attribution directe en 2023

 

A partir de 2023, l'application (ou la fin) de l'utilisation de la méthode d'attribution directe doit être communiquée via les formulaires électroniques 'e604A' ou 'e604B' avant le 31 janvier (déclarations TVA mensuelles) ou le 31 mars (déclarations TVA trimestrielles) en afin d'appliquer cette méthode à partir du 1er janvier de cette année. Les assujettis mixtes qui appliquent déjà cette méthode au 31 décembre 2022 ont jusqu'au 1er juillet 2023 pour effectuer cette déclaration électronique. Le défaut d'effectuer cette notification dans les délais entraîne l'application de la méthode générale du prorata jusqu'au 1er janvier de l'année suivante. La méthode d'attribution directe doit être appliquée pendant au moins (minimum) trois années consécutives.

Les informations supplémentaires suivantes doivent être fournies dans la première déclaration de TVA de chaque année civile :

  • le ratio définitif applicable au contribuable au titre de l'année civile précédente ; 
  • le prorata, exprimé en pourcentage, selon les critères appliqués par le contribuable au moment de la notification, de la taxe mise à la charge du contribuable entre les opérations qui : 
    • sont utilisés exclusivement pour le ou les pôles d'activité dont les opérations ouvrent droit à déduction (plein droit à déduction) ; 
    • sont utilisés exclusivement pour le ou les pôles d'activité dont les opérations n'ouvrent pas droit à déduction (pas de droit à déduction du tout);
    • sont utilisés simultanément pour la ou les branches d'activité dont les opérations ouvrent droit à déduction et pour la ou les branches d'activité dont les opérations n'ouvrent pas droit à déduction.
  • un prorata applicable aux biens et services utilisé simultanément pour les branches d'activité dont les opérations ouvrent droit à déduction et les branches d'activité dont les opérations n'ouvrent pas droit à déduction (« prorata spécial »). Lorsque l'assujetti utilise plusieurs de ces ratios, chacun d'eux doit être indiqué séparément, ainsi que le résultat global de l'application de ces ratios particuliers à la taxe à la charge de l'assujetti sur les opérations utilisées simultanément pour les divisions d'exploitation qui donnent plein ou pas droit à déduction.

L'Administration de la TVA peut refuser le droit de déduire la TVA en amont selon la méthode d'attribution directe jusqu'à deux ans après la notification si cette méthode ne correspond pas/plus à la réalité.

 

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de l'aide concernant ce qui précède, n'hésitez pas à nous contacter à: [email protected]