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C’est dans le cadre de la transposition d’une directive européenne (UE 2023/2775 du 17 octobre 2023) que la législation belge modifie à la hausse les critères de taille définissant les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que les groupes.
AUGMENTATION DE 25%
Qui sont les « petites sociétés » ?
Sont désormais considérées comme « petites sociétés », les sociétés qui dépassent deux des critères ci-dessous à la date de clôture du dernier exercice comptable :
- Nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 50 (inchangé)
- Chiffre d'affaires annuel hors TVA : €11.250.000 (au lieu de €9.000.000) ;
- Total du bilan : €6.000.000 (au lieu de €4.500.000).
Et les « micro-sociétés » ?
Par ‘microsociétés’, il faut entendre "les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui à la date de clôture du dernier exercice comptable ne dépassent pas plus d'un des critères suivants" :
- Nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 10 (inchangé) ;
- Chiffre d'affaires annuel hors TVA : €900.000 (au lieu de €700.000) ;
- Total du bilan : €450.000 (au lieu de €350.000).
Pour l’appréciation des groupes de taille réduite :
Les critères sont également revus à la hausse. "Une société et ses filiales, ou les sociétés qui constituent ensemble un consortium, sont considérées comme formant un groupe de taille réduite avec ses filiales lorsque ces sociétés ensemble, sur une base consolidée, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants" :
- Nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 250 (inchangé) ;
- Chiffre d'affaires annuel hors TVA : €42.500.000 (au lieu de €34.000.000) ;
- Total du bilan : €21.250.000 (au lieu de €17.000.000).
EFFET DIFFÉRÉ
Le dépassement de ses seuils entrainera des conséquences uniquement si la société dépasse ces nouveaux critères pendant deux exercices comptables consécutifs.
Les conséquences du dépassement de plus d'un critère de taille ne se manifestent normalement que si cela se produit durant deux exercices consécutifs. Les effets de ce dépassement prendront effet dès l'exercice suivant celui où, pour la deuxième fois, plus d'un critère a été dépassé ou n'est plus dépassé.
Toutefois, aux fins de l’application de la loi, le principe de cohérence ou l’effet différé est à l’occasion mis de côté. Cela signifie qu’une entreprise qui ne dépasse qu’un seul critère maximum selon les nouveaux critères au cours de l’exercice 2024 pourrait être reconnue comme PME dès l’exercice 2025.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION
Les nouveaux critères s’appliquent aux exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2024.
Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).
