Changements en matière de TVA belge à partir du 1er janvier 2025 : la “chaîne TVA”

L’administration belge de la TVA introduit de nouvelles règles en matière de TVA concernant les échéances de dépôt des déclarations TVA, les remboursements de TVA et d’autres procédures, avec effet au 1er janvier 2025.

Dates de dépôt et de paiement

Alors qu’à ce jour, la date limite de dépôt des déclarations TVA périodiques (et des relevés intracommunautaires) est fixée au 20 du mois suivant la période concernée, cette date limite sera prolongée au 25 du mois, et ce, uniquement pour les assujettis déposant des déclarations TVA trimestrielles.

Les déclarations TVA mensuelles restent dues le 20 du mois, mais toutes les tolérances existantes (telles que les retards jusqu’au premier jour ouvrable et le régime estival) seront probablement abolies à partir du 1er mai 2025.

Pour assurer une transition fluide, les dates suivantes sont confirmées jusqu’au 1er mai 2025 :
 

Déclarations TVA correctives

Il ne sera plus possible de soumettre des déclarations TVA rectificatives après la date limite de dépôt. Toutes les corrections après cette date limite doivent être déclarées dans la déclaration TVA suivante. 

Déclarations TVA de substitution 

Si aucune déclaration TVA n’est soumise dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt, une proposition de “déclaration TVA de substitution” sera établie par l'administration avec un montant de TVA dû équivalent au montant le plus élevé de TVA due (case 71) des 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100 EUR de TVA due.

Déposer une déclaration correcte dans un délai d’un mois à compter de cette notification arrêtera toute autre action.
 

Pénalités

Les changements suivants s’appliquent aux amendes :

• €100 par mois pour les dépôts tardifs de déclarations TVA (avec un maximum de €500).
• €500 pour la non-soumission d’une déclaration TVA (première infraction) jusqu’à €5.000.
  (à partir de la quatrième infraction)
• Retard ou non-paiement de la TVA due :
  • 5 % si le montant dû est déclaré dans la déclaration TVA.
  • 10 % si le montant dû est déclaré dans une déclaration TVA déposée tardivement.
  •  15 % si le montant dû résulte d’une déclaration TVA de substitution définitive
    (après un mois suivant la notification de la déclaration TVA provisoire de substitution).
     

Remboursements de TVA

À partir du 1er janvier 2025, les remboursements de TVA demandés dans la déclaration TVA périodique (en cochant la case correspondante) seront limités au montant déclaré dans la case 72 de cette déclaration, mais ils pourront être demandés dans n’importe quelle déclaration TVA, sans qu’une licence mensuelle de remboursement ne soit nécessaire.

Le remboursement sera accordé à la fin du deuxième mois (pour les déclarations TVA mensuelles) ou du troisième mois (pour les déclarations TVA trimestrielles) si : 
 

• Il n’y a pas de retenue (pour d’autres dettes envers l’État belge).
• La déclaration TVA est soumise dans les délais.
• Les déclarations TVA des six mois précédents ont été soumises à temps.
• Le remboursement dépasse €50.
• Un numéro de compte bancaire valide a été communiqué.

Délai pour répondre aux demandes d'informations

Bien que le délai pour répondre à toute demande d'informations soit en principe d'un mois, ce délai est réduit à 10 jours en cas de contrôle de remboursement. Ne pas répondre à temps à une demande de renseignements entraînera la suspension du remboursement en cours du crédit TVA.

Compte de provision TVA

À partir de 2025, un “compte de provision TVA” remplacera l’actuel “compte TVA”. 
Les crédits de TVA pour lesquels aucun remboursement n’a été (ou ne pouvait être) demandé dans la déclaration TVA seront transférés sur ce compte à :

• La fin du deuxième mois suivant la période pour les déclarations TVA mensuelles.
• La fin du troisième mois suivant la période pour les déclarations TVA trimestrielles.

Avant ces dates, le crédit TVA peut être utilisé pour apurer des dettes fiscales déjà existantes, le solde restant étant, en principe, transféré sur le compte de provision TVA.

Une fois transféré sur le compte de provision TVA, le remboursement peut être demandé via la plateforme MyMinfin (par les personnes ayant un mandat fiscal pour ce compte) et le remboursement suivra, en principe, à la fin du mois au cours duquel le remboursement a été demandé.

Notez que l’entrée en vigueur de ce compte de provision est reportée au 1er mai 2025.
 

Comptes de paiement TVA

À partir du 1er mai 2025, les numéros de compte bancaire suivants devront être utilisés, selon la nature du paiement :

• Numéro de compte bancaire BE41 6792 00036 4210 :
  • Paiements sur le compte de provision TVA.
  • TVA due (résultant des déclarations TVA périodiques ou de substitution, ainsi que des intérêts et amendes avant tout titre exécutoire).
• Numéro de compte bancaire BE42 6792 0000 0054 :
  • Pour toutes les dettes TVA pour lesquelles il existe un titre exécutoire des autorités fiscales.

Prélèvement automatique

À partir du début de 2026, les contribuables pourront choisir de payer automatiquement leur TVA due via le prélèvement automatique.

Actions requises !

Les entreprises doivent prendre des mesures proactives pour se préparer :

• Vérifier l’accès à MyMinfin pour le personnel concerné.
• Vérifier le compte bancaire sur MyMinfin.
• Former les équipes financières aux nouvelles fonctionnalités de MyMinfin.
• Demander un remboursement de TVA dans la déclaration concernée.
• Mettre à jour les processus comptables internes pour s’aligner sur le nouveau système de remboursement.

Si vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires ou une assistance en matière de TVA, l’équipe fiscale de RSM Belgiu est à votre disposition ([email protected]).