La proposition Omnibus a été publiée

Le 26 février 2025, la Commission Européenne a proposé des changements radicaux aux exigences de durabilité existantes dans les publications Omnibus I et II.

La proposition de la Commission comprend les éléments suivants (Sustainability Omnibus aperçu)  :

• Une proposition de directive modifiant la CSRD et la CSDD.
• Une proposition qui reporte l'application de toutes les exigences de reporting de la CSRD pour les entreprises qui doivent faire leur rapport en 2026 et 2027 (les entreprises dites des vagues 2 et 3) et qui reporte le délai de transposition et la première vague d'application de la CSDDD d'un an, à 2028.
• Un projet d'acte délégué modifiant la Taxonomie Disclosures et les Actes délégués Taxonomie Climat et Environnement soumis à consultation publique.
• Une proposition de règlement modifiant le règlement relatif au mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone.
• Une proposition de règlement modifiant le règlement InvestEu.

Plus précisément, les modifications suivantes sont annoncées :

CSRD & ESRS

• Les exigences de reporting pour les entités et groupes européens ne s'appliqueraient qu'aux grandes entreprises qui comptent plus de 1000 employés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à €50 millions ou dont le bilan est supérieur à €25 millions.
• Le seuil de chiffre d'affaires net pour les groupes situés en dehors de l'UE et soumis à l'obligation de reporting au niveau du groupe passerait de €150 millions  générés dans l'Union à €450 millions. Le seuil pour la succursale de l'UE au titre de l'article 40 bis est porté de €40 millions  à €50 millions et le seuil pour la filiale de l'UE est limité aux grandes entreprises telles que définies dans la directive comptable.
• Environ 80 % des entreprises sont ainsi exclues du champ d'application de la CSRD et les seuils de reporting sont alignés sur ceux de la CSDD.
• Le calendrier de reporting est reporté de deux ans (jusqu'en 2028) pour les entreprises appartenant actuellement à la deuxième vague (grandes entreprises et à la troisième vague (PME cotées, établissements de crédit de petite taille et non complexes, et entreprises captives d'assurance et de réassurance).
• Le plafond de la chaîne de valeur serait étendu à toutes les entités qui n'entrent pas actuellement dans le champ d'application de la directive CSRD, et non plus seulement aux PME, ce qui limiterait l'effet de ruissellement dans la chaîne de valeur.
• Le concept de double matérialité, au cœur de la CSRD, est maintenu.
• La première série de normes ESRS sera simplifiée, en supprimant un certain nombre de points de données obligatoires et en donnant la priorité aux informations quantitatives par rapport aux informations qualitatives.
• Les normes sectorielles seront abandonnées.
• L'assurance limitée sur les rapports de durabilité ne sera pas convertie dans le temps en assurance raisonnable. Il n'y aurait donc plus que des lignes directrices ciblées sur l'assurance fournies par la Commission européenne.
• Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à des exigences obligatoires en matière de rapports s de durabilité, la Commission propose une norme proportionnée pour une utilisation volontaire qui serait basée sur la norme VSME développée par l'EFRAG. Selon cette proposition, la Commission adopterait cette norme volontaire sous la forme d'un acte délégué. Dans l'intervalle, pour répondre à la demande du marché, la Commission a l'intention de publier dès que possible une recommandation sur l'établissement volontaire de rapports de durabilité, sur la base de la norme VSME élaborée par l'EFRAG.

Taxonomie de l'UE

• Le champ d'application des rapports selon la taxonomie de l'UE sera également aligné sur le champ d'application de la CSDDD, ce qui limitera les exigences aux entités les plus importantes.
• La proposition introduit également:
  • un régime « opt-in » dans lequel les grandes entités employant plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d'affaires net n'excède pas €450 millions, qui déclarent que leurs activités sont alignées ou partiellement alignées sur la taxonomie de l'UE, doivent divulguer leur chiffre d'affaires et leurs KPI CapEx et peuvent choisir de divulguer leur KPI OpEx. Pour les entités employant plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d'affaires net n'excède pas €450 millions, qui ne déclarent pas être alignées sur la taxonomie de l'UE, la déclaration n'est pas obligatoire. En outre, cette proposition offre une plus grande flexibilité en permettant à ces entités de déclarer les activités qui répondent à certains critères de sélection technique de la taxonomie sans pour autant répondre à tous ces critères.
  • Une simplification des modèles de reporting.
  • Un seuil de matérialité financière pour les rapports de la taxonomie applicable aux activités qui ne dépassent pas 10 % du chiffre d'affaires total, des dépenses en capital ou de l'actif total de l'entreprise.
  • Une simplification des critères « Do no Significant harm » (DNSH) les plus complexes pour la prévention et le contrôle de la pollution liés à l'utilisation et à la présence de produits chimiques qui s'appliquent horizontalement à tous les secteurs économiques dans le cadre de la taxonomie de l'UE - comme première étape de la révision et de la simplification de tous ces critères DNSH.

CSDDD

La proposition Omnibus vise à mettre en œuvre les modifications suivantes de la directive sur la diligence raisonnable :

• Le délai de transposition et la première mise en œuvre de la directive sont repoussés d'un an (à 2027 et 2028 respectivement).
• La diligence raisonnable sur la chaîne de valeur est limitée aux partenaires commerciaux de 1er niveau, sauf si l'entreprise dispose d'informations plausibles suggérant que des impacts négatifs se sont produits ou pourraient se produire plus loin dans la chaîne de valeur.
• L'évaluation périodique des impacts négatifs devra être effectuée tous les 5 ans au lieu de tous les ans.
• Limiter l'impact de l'effet de ruissellement en limitant les informations que les entreprises entrant dans le champ d'application peuvent demander à leurs partenaires commerciaux PME et petites entreprises de taille intermédiaire (c'est-à-dire les entreprises n'employant pas plus de 500 personnes) aux informations spécifiées dans les normes de rapports volontaires de durabilité de la CSRD (normes VSME).
• Le report des différents régimes nationaux de responsabilité civile et la suppression des conditions de l'UE en matière de responsabilité civile.
• Aligner les exigences relatives à l'adoption de plans de transition pour l'atténuation du changement climatique sur la directive-cadre sur le développement durable.

CBAM

Les modifications apportées exempteront les petits importateurs des obligations CBAM, principalement les PME et les particuliers. Pour ces derniers, des mesures visant à simplifier les petites importations occasionnelles de produits CBAM, en dessous du seuil maximum de 50 tonnes par an, seront mises en œuvre. 
Pour les importateurs qui restent dans le champ d'application du CBAM, les changements proposés faciliteront le respect des exigences en matière de déclaration et visent à simplifier l'autorisation des déclarants, le calcul des émissions, les exigences en matière de déclaration et le respect de la responsabilité financière.

À ce stade, la Belgique a transposé la CSRD dans le Code des Sociétés et Associations à la fin de 2024. Jusqu'à ce que le nouveau projet Omnibus soit voté par le Parlement européen et transposé en droit belge, les exigences initiales de reporting prévues par la CSRD et la Taxonomie Européennes continuent de s'appliquer.