À retenir

2025, pour l'exercice 2024, marquera la première publication du rapport de durabilité selon la Corporate Sustainability Directive
La H2A a publié en octobre 2024 ses lignes directrice qui décrivent les travaux attendus du vérificateur et sur la formulation de ses conclusions
Avec kShuttle, RSM vous propose un décryptage des lignes directrices de l'autorité ainsi qu'un éclairage quant aux implications liées à la gestion et la robustesse de l'information relative à la durabilité

 L’année 2025, au titre de l’exercice 2024, sera la première année de publication du rapport de durabilité selon la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).

Conformément aux articles L. 821-54 et L. 822-24 du code de commerce, et afin de garantir la fiabilité des informations en matière de durabilité publiées en application des textes issus de la transposition de la directive européenne, celles-ci font l’objet d’un contrôle, par un ou plusieurs vérificateurs, i.e. commissaires aux comptes (CAC) ou organismes de tiers indépendants (OTI). La mission des vérificateurs aboutit à la production d’un rapport de certification, émis sur la base d’une assurance limitée. 

Pour la conduite de leur mission, les vérificateurs respectent la norme sur l’assurance limitée que la Commission Européenne avait prévu d’adopter d’ici le 1er octobre 2024 sous forme d’acte délégué. Dans l’attente de cette norme, et compte tenu du fait que le gouvernement français n’envisageait pas d’adopter une norme nationale, la Haute Autorité de l’Audit (H2A) a publié des lignes directrices. Celles-ci décrivent les travaux attendus du vérificateur et la manière dont il s’exprimera dans ses conclusions. Les lignes directrices d’octobre 2024, actualisent celles publiées en juin 2023. 

RSM France, 6ème réseau international d’audit financier, d’expertise comptable et de conseil, certifié Visa Durabilité et OTI, et kShuttle, éditeur de logiciel spécialisé dans le pilotage de la performance financière et extra-financière, vous proposent un décryptage de ces lignes directrices, et un éclairage quant aux implications en matière de gestion et de robustesse de l’information relative à la durabilité.

 

Une mission élargie de vérification et certification des informations en matière de durabilité

Conformité de l'information en matière de durabilité aux normes ESRS et aux exigences réglementaires

Le code de commerce, en ses articles L. 821-54 et L. 822-24, définit la mission de certification. Le vérificateur, appelé à certifier les informations en matière de durabilité publiées par l’entité, émet, à l’issue de sa mission, un avis portant sur :

  • la conformité aux European Sustainability Reporting Standards (ESRS) du processus mis en œuvre par l’entité pour déterminer les informations en matière de durabilité publiées et le respect de l’obligation de consultation du CSE. Le processus mentionné ci-avant intègre a minima que l’entité procède à une analyse de double matérialité nécessitant une revue des Impacts – Risques et Opportunités (IRO) liés aux enjeux de durabilité et lui permettant ainsi d’identifier ses enjeux matériels ; 
  • la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de gestion avec les exigences de l’article L. 232-6-3 (ou L. 233-28-4 du code de commerce selon l’entité concernée), y compris avec les ESRS. Ces informations résultant du processus évoqué ci-dessus doivent répondre aux critères de pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité et compréhensibilité ;
  • le respect des exigences de publication des informations prévues par le référentiel Taxonomie. L’article 8 du règlement (UE) 2020/852 dispose que les entités publient dans leur rapport de durabilité, des informations sur « la manière et la mesure dans laquelle [leurs] activités sont associées à des activités économiques durables sur le plan environnemental au regard des six objectifs environnementaux retenus par la Commission européenne » ;
  • la conformité avec l’exigence de balisage des informations en matière de durabilité, prévue à l’article 29quinquies de la directive 2013/34/UE. Il n’existe pas à ce jour de texte qui précise le contenu et la présentation des informations à publier selon le format d’information électronique unique (xHTML), ni de méthodologie à suivre en vue de s’y conformer.

 

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