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L'OCDE a publié le 20 décembre 2021 les détails techniques de la mise en œuvre du « Pilier 2 » visant à établir une imposition minimale des groupes multinationaux.
La Commission européenne a ensuite publié une première proposition de directive qui en constitue l'adaptation européenne et dont le texte définitif, modifié sur certains points, pourrait être adopté fin mai 2022. En l'état actuel du texte, la transposition de ces nouvelles règles par les Etats membres devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2023, pour une application en principe aux exercices fiscaux commençant à compter du 31 décembre 2023.
Si l'OCDE ne vise que les groupes multinationaux, la proposition de directive est plus contraignante et vise également les groupes nationaux établis dans un seul Etat.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les groupes concernés sont ceux dont les états financiers consolidés font état d'un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d'euros pendant au moins deux des quatre derniers exercices consécutifs précédents, et qui disposent d'au moins une entité dans un Etat membre de l'Union européenne.
Les groupes concernés devront s'acquitter d'un impôt complémentaire s'il s'évère que leurs résultats subissent, dans un Etat, une taxation effective inférieure à 15%.
Les résultats à prendre en compte ne sont toutefois ni les résultats fiscaux, ni les résultats comptables des entités concernées, mais un résultat spécifiquement déterminé selon des règles extrêmement complexes.
La détermination de l'imposition effective du groupe nécessite également l'application de règles inédites et retraitements particulièrement ardus.
Cette évolution majeure de la fiscalité internationale génère une interaction constante entre les nouvelles règles, la mise en œuvre des conventions fiscales et les règles fiscales habituelles.
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