La loi de Finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales
La même loi de Finances a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.
À partir de l’année 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer, au plus tard le 30 juin 2023, l’occupation de leurs logements sur l’espace «Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr et devront mettre à jour cette déclaration chaque année en cas de changement de situation du bien.
Faites le point sur le sujet grâce à notre flash spécial.
- Gérer mes biens immobiliers : impots.gouv.fr/actualite
- Détail des informations à déclarer : impots.gouv.fr/particulier/questions
- Foire aux questions du 06 avril 2023 : impots.gouv.fr