Flash Doctrine 2023 | Veille #04

Tandis que l’ANC poursuit ses travaux de modernisation des états financiers, un cap décisif est franchi en matière de reporting de durabilité avec l’adoption, par la Commission Européenne, de 12 normes ESRS qui s’imposeront dès 2025 aux premières entreprises concernées. Continuant sur sa lancée « verte », la Commission lance une consultation sur le règlement SFDR.

Bercy, de son côté, consulte également sur ses commentaires relatifs au traitement des opérations complexes incluant des éléments soumis à différents régimes de TVA.

Quelques nouveautés juridiques et fiscales sont à noter, par ailleurs, dans le Flash : la procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital social, la vérification des déficits fiscaux par l’administration et la question prioritaire de constitutionnalité introduite relativement aux retenues à la source sur les distributions en faveur de sociétés déficitaires.

Un peu pauvrette en apparence, l’actualité IFRS n’est pas dénuée d’intérêt pour autant, avec la publication d’un amendement à l'IAS 21  pour remédier à la diversité de pratiques en matière d’absence d’échangeabilité de devises.

Actu française

Comptable

L'ANC poursuit la modernisation des états financiers à travers le règlement n°2023-03 qui met à jour en conséquence un certain nombre d'autres règlements.

Juridique et sociale

Venez découvrir les actualités juridiques et sociales avec : 

• En matière extra-financière, l'adoption des normes ESRS et une consultation sur le règlement SFDR par la Commission Européenne. 
• En matière juridique : une nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital social. 
• En matière sociale : congés payés, rupture conventionnelle et mise à la retraite.

Actu fiscale

Deux décisions du Conseil d'Etat sont expliquées dans le Flash : une sur la vérification des déficits sur exercices antérieurs avant leur incorporation et une sur l'introduction d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative aux retenues à la source sur les distributions en faveur de sociétés déficitaires.

Par ailleurs, Bercy met en consultation publique jusqu'au 31/01/2024 ses commentaires relatifs au traitement des opérations complexes incluant des éléments soumis à différents régimes de TVA.

Actu IFRS

L'IASB a publié :

Les amendements à IAS 21 pour remédier à la diversité de pratiques pour comptabiliser les effets de change en l’absence d’échangeabilité entre devises. Un exposé-sondage des prochaines améliorations annuelles des normes.

IASB et IFRIC updates

Une décision provisoire de rejet de l'IFRS-IC relevée par le Flash, relative aux compléments de prix versés post acquisition à des vendeurs qui restent travailler dans l'entité regroupée.