Réforme fiscale internationale (Pilier 2) : Impôt minimum mondial

Les règles dites Global Anti-Base Erosion Rules (GloBE) élaborées par l’OCDE dans le cadre de la réforme fiscale internationale et adoptées par la Commission européenne en vertu de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022, introduisent un taux minimum mondial d’imposition de 15% sur les bénéfices des groupes multinationaux et nationaux. 

Elles instaurent donc un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans toutes les juridictions, dès lors que le taux effectif d’imposition, calculé au niveau de chaque juridiction, est inférieur au taux minimum de 15%.

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