Le rapport de durabilité

Dans le cadre du Green Deal européen, les entreprises vont devoir adopter un nouveau format de reporting des informations extra-financières : le « Rapport d’Entreprise sur la Durabilité » (traduction littérale du projet de Directive CSRD du 21 avril 2021, non encore validée). A partir du 1^er janvier 2023, ce rapport va se substituer à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), rapport dont le contenu est défini par la Directive européenne 2014/95/UE.

Deux textes du corpus, en cours de validation au niveau de l’UE, définissent les contours de ce rapport de durabilité :

• La Directive CSRD, qui ambitionne de propulser les informations de durabilité au même niveau que les informations financières ; 
• Le Règlement Taxonomy qui met en place un système de classification des activités économiques durables.

Quelles sont les principales évolutions apportées par cette future Directive ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

La CSRD (application sur l’exercice au 01/01/2023) devrait concerner plus de 50 000 entreprises en Europe (contre 11 000 actuellement par la DPEF)

• Toutes les sociétés cotées y seront soumises, sans effet de seuil
• Concernant les entreprises non cotées :
   
  • Le seuil de l’effectif passe de 500 à 250 salariés,
  • 2 des 3 seuils font basculer l’entreprise dans l’obligation de publier un Rapport d’Entreprise sur la Durabilité, quels qu’ils soient : effectif, total chiffre d’affaires supérieur à 40 M€, total du bilan supérieur à 20 M€. L’effectif n’est plus un critère déterminant,
  • Les SAS vont y être soumises, en plus de certaines sociétés non cotées (SA, SCA, mutuelles, coopératives),
  • Concernant les associations, les SGAM et les entreprises publiques, nous sommes en attente de la transposition de la directive dans la loi française
• La Commission propose de différencier les normes attendues pour les grandes entreprises et d’adopter des normes distinctes et proportionnées pour les PME, que les PME non cotées pourraient utiliser sur une base volontaire, et avec un calendrier étendu jusqu’en 2026.

Un lien de plus en plus fort entre l’information extra-financière et l’information financière

• Dans cette volonté de langage commun, la taxonomie verte (mise en application sur l’exercice au 01/01/2021) va demander aux entreprises d’intégrer l’ESG dans leur mode de gestion, en produisant des ratios financiers « verts » (chiffre d’affaires vert, Capex vert, Opex vert)
• L’entreprise devra, dans son rapport de durabilité, présenter une « double-matérialité », à savoir : les impacts de l’environnement sur son activité à travers la matérialité financière (« l’outside-in »), et les impacts de son activité sur l’environnement via la matérialité environnementale et sociale (« l’inside-out »).
• Introduction du tagging sur plusieurs indicateurs, y compris pour les sociétés non cotées, au sein d’un point d’accès unique européen.

Un rapport RSE enrichi

Les entreprises vont devoir enrichir leur rapport RSE, en démontrant notamment :

• L’intégration claire des objectifs de développement durable dans la stratégie globale de l’entreprise,
• Le degré d’implication des instances de gouvernance dans la définition, la mise en œuvre et le pilotage de cette stratégie,
• La manière dont l’entreprise prend en compte les attentes et les intérêts de ses parties prenantes, et dont elle les associe à la stratégie et la performance en matière de développement durable de l’entreprise, dans le cadre d’un dialogue structuré et régulier,
• Le process de diligence RSE sur l’ensemble de sa chaîne de valeurs

Ces éléments devront s’inscrire dans une vision non seulement rétrospective, mais également prospective. Le modèle d’affaires devra en particulier présenter la stratégie de résilience définie par l’entreprise pour faire face à ses risques RSE les plus matériels.

Un enjeu fort de fiabilité des données extra-financières

La tendance s’inscrit véritablement vers une production de rapport intégré, vers la mise en place d’une comptabilité durable et la reconfiguration des informations financières et extra-financière en une information intégrée. Notons ici l’importance stratégique et croissante du contrôle interne sur ces données, afin d’en assurer la fiabilité.

Les textes prévoient par ailleurs une vérification tierce indépendante obligatoire (mais des questions restent en suspens) :

• Une certification des ratios sur la taxonomie verte à compter de l’exercice au 1er janvier 2021, sur les 2 objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatiques (les entreprises devront reporter sur les 4 autres objectifs à partir de 2022). Il est donc impératif que les entreprises concernées par la DPEF aujourd’hui, et par la CSRD demain, produisent dès maintenant les indicateurs Taxonomie verte et anticipent ceux de la SFDR qui vont s’imposer à elles.
• Vérification par un OTI CAC accrédité par le COFRAC, ouverture aux OTI non-CAC (modalités de nomination et de supervision ?), et ouverture aux CAC (modalités de formation professionnelle et de supervision ?). En savoir plus sur l’audit de la DPEF
• Passage progressif d’une assurance modérée à une assurance raisonnable ?

Calendrier et modalités pratiques

Le calendrier de mise en application est ambitieux : la directive CSRD devra être transposée dans le droit national des états membres d’ici le 1^er décembre 2022, et le Rapport d’Entreprise sur la Durabilité sera applicable à partir de l’exercice à compter du 1^er janvier 2023, pour une publication en 2024. Dans l’immédiat, le Parlement européen et le Conseil vont s’atteler à négocier un texte législatif final basé sur la proposition de directive de la Commission publiée le 21 avril dernier et qui a fait l’objet d’un lobbying intense, qui ne devrait pas faiblir pour ce nouveau round visant à faire émerger le nouveau cadre européen du reporting ESG attendu par les entreprises.

L’EFRAG va être chargé de développer les standards de normalisation, dans le cadre d’une coopération constructive avec les principales initiatives internationales :

• En grande partie, sur la base du cadre développé par la vision pionnière de la France en matière de réglementation RSE (Article 225 de la loi NRE 2002, Grenelle II 2011, Article 173 de la loi ECV 2015, Devoir de vigilance 2017, DPEF 2018, Loi Pacte 2019), pour en faire un standard sur lequel les pays européens devront s’aligner.
• Ainsi que sur les travaux de normalisation menés par les grandes organisations internationales : GRI (Global Reporting Initiative), SASB (Sustainability Accounting Standards Boards), IIRC (International Integrated Reporting Council), CDSB (Climate Disclosure Standards Boards), CDP (Carbon Disclosure Project).