Déductibilité des provisions pour vacances

L'impact de la décision du Tribunal Fédéral sur la déductibilité fiscale des provisions « pour vacances » pour les sociétés suisses.

Vous êtes dirigeant d'une société en Suisse et vous employez du personnel ? Le Tribunal fédéral a récemment pris une décision qui pourrait avoir une incidence sur la déductibilité des provisions pour vacances non utilisés comptabilisées dans vos états financiers.

Le 3 juillet 2024, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la déductibilité fiscale des provisions pour vacances non pris (9C_192/2024). Cette affaire, concernant une société genevoise spécialisée dans l'audit et le conseil fiscal, a soulevé des questions importantes sur la manière dont ces provisions sont traitées fiscalement à travers la Suisse.

Quel était le contexte ?

La société en question avait comptabilisé une provision de 250'000 CHF pour les vacances non utilisés de ses employés. L'administration fiscale genevoise a rejeté cette provision, considérant qu'elle constituait une charge future non justifiée par l'usage commercial. En d'autres termes, elle estimait que cette provision servait à réduire artificiellement le bénéfice imposable de l'entreprise.

Le Tribunal fédéral a confirmé cette interprétation. Selon l'article 63, alinéa 1, de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), les provisions ne sont déductibles que si elles concernent des engagements de l’exercice dont le montant est indéterminé ou des risques de pertes imminentes durant l’exercice. Or, dans le cas des vacances non pris, tant que le contrat de travail n'est pas résilié, ces jours de congé ne constituent pas une obligation financière immédiate. Ils peuvent être reportés et pris ultérieurement, ce qui fait que la provision pour vacances non pris est en réalité une réserve pour obligations futures, non déductible fiscalement.

Selon la jurisprudence, les provisions constituées pour des dépenses futures, comme celles liées à des charges que l’entreprise devra supporter ultérieurement, sont classées comme des réserves. Ces réserves sont incluses dans le revenu imposable et ne peuvent être déduites avant que les charges ne soient réellement supportées, conformément au principe de périodicité (9C_469/2023). Le droit fiscal interdit la création de réserves latentes par le biais de provisions, même si cela est toléré en droit des obligations et selon les usages commerciaux. Pour être admissibles, les provisions doivent être clairement limitées et liées à l'exercice en cours.

Pourquoi cette décision est-elle importante pour vous ?

Cette décision pourrait influencer la manière dont les cantons suisses traitent la déductibilité des provisions pour vacances non utilisés. Certaines administrations fiscales cantonales pourraient désormais adopter une approche plus stricte, en réévaluant et en rejetant potentiellement la déduction de ces provisions à l'avenir.

Que devez-vous faire ?

Il est essentiel de revoir la manière dont vous comptabilisez les provisions pour vacances non utilisés. Pour éviter les redressements fiscaux, assurez-vous que ces provisions respectent les exigences légales et sont justifiées par des obligations immédiates et non par des prévisions de charges futures.

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