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Le 3 juillet 2023, un article attendu a été publié par les autorités genevoises concernant le traitement fiscal des participations de collaborateur. Cette publication apporte des renseignements complémentaires sur les circonstances dans lesquels un participant peut réaliser un gain en capital exonéré d’impôt.
Selon les règles fiscales actuelles, l'attribution d'actions peut constituer un événement imposable en fonction des conditions du plan d'intéressement. Une vente ultérieure de ces mêmes actions constitue toutefois un gain en capital exonéré d’impôt. Malheureusement, la réalisation d’un gain en capital exonéré était retreinte en présence d’actions de sociétés non cotées en bourse. Plus précisément, l'exonération de l'impôt était limitée par une période de détention de cinq ans à compter de la date d’attribution. Durant cette période, toute vente de ces actions qui ne correspondait pas à la valeur déterminée selon une formule convenue d’avance était sujette à imposition. L'exonération de l'impôt était également restreinte lorsqu’une opération imposable (introduction en bourse, tour de financement, vente, etc.) intervenait au cours de cette période de détention de cinq ans. En effet, une telle transaction avait des implications fiscales pour les employés détenant des participations de collaborateur. Ceci signifiait que si un actionnaire ou un participant vendait ses actions au cours de cette période, ceci limitait le gain en capital non imposable qu'un autre participant pouvait réaliser.
La récente publication des autorités genevoises apporte des informations complémentaires sur sa pratique fiscale et souligne que cette dernière a été assouplie. Dans un premier temps, les autorités genevoises ont restreint la définition des opérations imposables pouvant avoir des implications fiscales pour les participants. En effet, la publication précise qu'à l'heure actuelle, seule une introduction en bourse ou une vente par le participant lui-même limiterait le gain en capital non imposable qu'un participant peut réaliser.
Les autorités ont également assoupli leur pratique en matière de vente d’action ou d'introduction en bourse pouvant intervenir pendant la période de détention de cinq ans des actions non cotées. En effet, il a été déterminé (sous réserve d’une confirmation de la part les autorités genevoises) qu'une formule ad hoc pouvait refléter la valeur de marché des actions non cotées. Si cela est confirmé, toute vente ultérieure (y compris celle intervenant au cours de la période de détention de cinq ans) devrait permettre la réalisation d’un gain en capital exonéré d’impôt. Une entrée en bourse au cours de cette période de cinq devrait également n’avoir aucune conséquence pour les participants. Pour obtenir la confirmation que la formule ad hoc reflète la valeur de marché des actions non cotées, il est nécessaire d’adresser un ruling fiscal aux autorités genevoises.
Il est important de souligner que cette nouvelle publication et ses conséquences fiscales sont immédiatement entrées en vigueur. Cela signifie que les entreprises ayant déjà mis en place un plan d’intéressement et celles qui envisagent d'en mettre un en place sont concernées. À cet égard, nous recommandons aux entreprises de revoir les conditions de leur plan d’intéressement et d’éventuellement adresser un ruling fiscal aux autorités genevoises. Les entreprises qui estiment qu'une opération imposable pourrait avoir lieu pendant cette période de cinq ans sont particulièrement concernées puisque ce ruling pourrait permettre de garantir un gain en capital exonéré à ses participants.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous apporter le support nécessaire.
