FR-CH - Fiscalité des employés frontaliers

L’application non-contraignante temporaire de la Convention fiscale entre la Suisse et la France sur l’imposition des frontaliers est prolongée en 2025

La France ayant un retard de ratification parlementaire, le nouveau dispositif fiscal et son accord amiable aurait cessé d’être applicable le 31 décembre 2024 sans cette validation du Parlement français ! Le risque était tout simplement la fin pure et simple de la facilité liée au télétravail – 40% en neutralité fiscale.

Un accord été conclu le 17 décembre 2024 pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 la validité de l’accord transitoire du 22 décembre 2022, qui permet le télétravail transfrontalier jusqu’à 40% du temps de travail annuel (incluant 10 jours « autres ») sans entraîner de répartitions fiscales internationales.
La prolongation de l’accord transitoire jusqu’au 31 décembre 2025 entraîne les conséquences suivantes :
- Les employeurs et les employés concernés peuvent convenir de télétravailler jusqu’à 40% du temps de travail en 2025, comme en 2023 et en 2024, la contrainte des 10 jours "autres" étant en pratique repoussée à 2026.
- Les employeurs ne sont pas obligés d’attester, dans le cadre de l’échange automatique de données salariales, le pourcentage de télétravail de leurs employés en 2025, comme en 2023 et en 2024. Demeure néanmoins applicable l’obligation de tenir à disposition des administration fiscales une attestation de l’employeur indiquant le pourcentage du temps de travail ou le nombre de jours télétravaillés, comme en 2023 et en 2024, mais aucune transmission au Fisc avant 2027.
- L’échange automatique de renseignements concernant les données salariales ne portera pas sur les données de l’année 2025, mais sur celles de 2026 au plus tôt pour autant que l’avenant entre en vigueur avant la fin de 2025. Dans ce cas, le premier échange de renseignements aura lieu en 2027 !

Ce prolongement offre une stabilité bienvenue dans l'attente de la ratification parlementaire française et de la mise en œuvre définitive du dispositif.
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