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Modification de la procédure de déclaration au sein d’un groupe de sociétés - Entrée en vigueur dès le 1er janvier 2023
Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur une modification de la procédure relative à la déclaration de l’impôt anticipé au sein d’un groupe de société.
Pour rappel et conformément aux dispositions de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA), les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives domiciliées en Suisse dont la somme du bilan dépasse cinq millions de francs sont tenues de remettre spontanément à l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours après l'approbation des comptes annuels, un formulaire officiel. Le rapport de gestion ainsi qu’une copie signée des comptes annuels (bilan et compte de pertes et profits) doivent être joints audit formulaire. En cas de distribution de dividende, les sociétés sont également tenues de remettre un formulaire officiel dans les 30 jours après la date d’échéance du dividende (sauf indication contraire, correspond à la date de l’AG par défaut). De plus, l’impôt anticipé de 35% doit être payé dans ce même délai auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (ci-après : « AFC »). Cas échéants des intérêts de retards seront perçus par l’AFC. À la fin de l’année civile, le bénéficiaire effectif du dividende en question peut requérir une demande de remboursement, totale ou partielle, auprès de l’AFC via un formulaire officiel.
Existe toutefois en droit suisse, la procédure de déclaration. Cette procédure permet d’éviter le paiement effectif (total ou partiel) de l’impôt anticipé de 35% et donc, in fine, le long processus pour obtenir son remboursement. En pratique, il faut distinguer la procédure de déclaration pour une distribution de dividende au sein d’un groupe envers une société suisse ou envers une société étrangère. Les conditions pour obtenir la procédure de déclaration pour une société située à l’étranger sont plus strictes et soumises à approbation de l’AFC. En effet, il est préalablement nécessaire que la société étrangère soit au bénéfice d’une autorisation de l’AFC obtenue par suite d’une demande de ruling fiscal. Ledit ruling fiscal doit être accompagné d’un formulaire officiel (F823), qui doit être également approuvé par les autorités fiscales du lieu du siège du bénéficiaire effectif du dividende. Selon notre expérience, l’obtention d’une telle autorisation peut prendre de nombreux mois. Ainsi, une bonne planification dans le temps est importante afin de pouvoir bénéficier de la procédure de déclaration. De plus, pour tout changement de structure d’actionnariat ou d’état de fait, une nouvelle demande doit être déposée auprès de l’AFC.
Une fois que la procédure de déclaration est autorisée, et ce dans tous les cas de figures (société bénéficiaire en Suisse ou à l’étranger), la société suisse débitrice du dividende doit toujours annoncer la distribution du dividende. En outre, elle devra joindre, au formulaire officiel de base, simultanément un deuxième formulaire officiel pour informer l’AFC que la procédure de déclaration est appliquée.
Depuis le 1er janvier 2023, les changements suivants sont entrés en vigueur :
- Procédure de déclaration au sein d’un groupe de sociétés suisse
- La procédure de déclaration est désormais applicable à partir d'un taux de détention de 10 % (au lieu de 20 % précédemment)
- Le champ d'application est étendu à toutes les personnes morales, c’est-à-dire y compris aux fondations et aux associations qui détiennent une participation qualifiée, soit de plus de 10%.
- Procédure de déclaration au sein d’un groupe international
- Dans le cadre international, la société étrangère bénéficiaire du dividende doit détenir au moins 10 % du capital de la société suisse débitrice du dividende. Si la convention de double imposition (ci-après : « CDI ») déterminante contient un taux de détention minimum différent, la CDI doit s’appliquer.
- Les autorisations de l’AFC obtenues par suite d’une demande de ruling fiscal permettant de remplacement le paiement de l’impôt anticipé par un formulaire de déclaration sont dorénavant valables pour une durée de 5 ans (au lieu de 3 ans précédemment). Bien évidemment, en cas de changement de structure d’actionnariat ou d’état de fait, une nouvelle demande doit toujours être déposée auprès de l’AFC.
ATTENTION : L'ancien droit s'applique encore aux demandes (formulaires officiels) déposées jusqu'au 31 décembre 2022 compris. La date déterminante de dépôt de la demande prise en considération comme critère d'application de l'ancien ou du nouveau droit est la date du sceau de la poste.
