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Le 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a entériné la mise en œuvre de la réforme concernant la prévoyance individuelle en Suisse. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les personnes qui n’ont cotisé que des montants partiels au Pilier 3a les années passées ou qui n’ont pas versé de cotisations pourront désormais combler ces années en réalisant des versements rétroactifs. Concrètement, les premiers versements pourront intervenir en 2026 pour l’année 2025. Autrement dit, les années précédant 2025 ne pourront pas bénéficier de cette réforme.
Les avantages fiscaux de ces versements seront similaires à ceux octroyer pour le rachat du deuxième pilier. Ainsi, cette mesure permet aux personnes actives en Suisse d’optimiser leur prévoyance et de bénéficier de nouvelles opportunités d’épargne tout en allégeant leur revenu imposable.
Conditions des versements rétroactifs
Les contribuables suisses pourront combler les versements incomplets jusqu’à dix années de cotisations au Pilier 3a, avec un plafond de CHF 7’258 par an (montant 2025) pour ces rachats, en plus de leur cotisation ordinaire annuelle. Pour être éligible au rachat, une personne devra :
- Avoir été autorisée à cotiser au Pilier 3a durant l’année qu’elle souhaite combler, ce qui implique un revenu soumis à l’AVS ;
- Satisfaire aux mêmes conditions l’année lors de laquelle il effectue le versement rétroactif ;
- Avoir versé intégralement la cotisation ordinaire pour l’année en cours.
Fiscalité
Les premières estimations montrent que cette réforme entraînera une diminution des recettes fiscales d’environ 100 à 150 millions de francs pour la Confédération et d’environ 200 à 450 millions pour les Cantons et Communes. Bien que la réforme impacte les finances publiques, elle apporte aux citoyens un nouvel outil d’épargne attractif.
Les avantages de cette réforme doivent cependant être mis en perspective avec le projet du Conseil fédéral (pour en savoir plus, découvrez notre article "Projet du Conseil fédéral sur l’augmentation de l’impôt sur les retrais en capital des 2e et 3e piliers") qui envisage d’imposer plus lourdement les retraits en capital. Or rappelons que, à ce jour, le retrait en capital est le seul moyen de récupérer les fonds de son pilier 3a.
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