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Objectif
Les retraits en capital pourraient être soumis à la même imposition que les paiements de rente.
Principe
En règle générale, les cotisations versées aux institutions de prévoyance sont déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les rentes perçues ultérieurement sont entièrement soumises à l'impôt sur le revenu. Pendant la phase d'épargne, les revenus du capital ne sont pas imposés, permettant ainsi leur réinvestissement intégral. Cette situation crée un régime fiscal favorable, reflet d'une volonté politique, qui incite à une épargne accrue pour la prévoyance.
Contexte
Les retraits en capital des 2e et 3e piliers sont actuellement imposés à un cinquième du taux normal de l'impôt fédéral direct. Ce taux réduit prend en considération le fait que les retraits en capital s'effectuent sur une période limitée, tandis que les rentes s’étalent tout au long de la vie, bénéficiant ainsi d'un palier de progression fiscale moins élevé.
Projet
Le Conseil fédéral envisage d’aligner l’imposition des retraits en capital sur celle des rentes pour le 2e et le 3e pilier. Ceci entraînerait une augmentation de l’imposition des retraits en capital. Ce projet a pour objectif de supprimer le traitement fiscal favorable des retraits en capital par rapport à celui des rentes au niveau fédéral. Le projet servirait d’autre part à dissuader les ménages à hauts revenus d’exploiter le 2e et 3e piliers à des fins d’optimisation fiscale.
Conséquences
La suppression de cet allégement fiscal au niveau fédéral pourrait entraîner une diminution des retraits en capital. D’autre part, il devient moins intéressant pour les contribuables d’exploiter les instruments de la prévoyance vieillesse. Les versements de rentes à imposer seraient en revanche plus importants par la suite, décalant en partie dans le temps la perception des recettes supplémentaires. Il est aussi possible que l’abandon de l’avantage fiscal fasse diminuer les versements dans le 2e ou le 3e pilier, ce qui ferait augmenter en conséquence les recettes de l’impôt sur le revenu.
Évolutions à venir
Ce projet est actuellement en cours d'examen, et de nombreuses modalités restent encore à préciser. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre ce projet à consultation en janvier 2025. Il sera intéressant d’observer si ce projet pourrait s’appliquer également au retrait en capital du pilier 3a, qui, rappelons-le, ne peut aujourd’hui être retiré que sous cette forme. Par ailleurs, il sera pertinent de voir comment le Conseil fédéral articule ce projet avec les récentes réformes visant à offrir davantage de flexibilité et d’avantages autour du départ à la retraite. Cela inclut notamment la réforme récente de l’AVS (qui a introduit la possibilité d’un départ à la retraite échelonné, avec jusqu’à trois retraits en capital) ainsi que la réforme à venir sur la possibilité de réaliser des rachats dans le 3e pilier (pour en savoir plus : découvrez notre article "Nouveauté dans la prévoyance : les versements rétroactifs dans le pilier 3a deviennent possibles")
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