Restructuration et recapitalisation : un cadre fiscal renouvelé par la Circulaire 32a et des opportunités à saisir

Dans un environnement économique en constante évolution, les entreprises doivent souvent ajuster leur structure financière pour rester compétitives. La récente Circulaire 32a, publiée en janvier 2025 par l’Administration fédérale des contributions (AFC), marque un tournant dans le cadre fiscal suisse, en offrant des solutions plus claires pour accompagner les entreprises en difficulté ou en transformation. Cette réforme présente de nouvelles opportunités fiscales pour celles qui cherchent à restructurer ou recapitaliser leur capital, tout en respectant les nouvelles règles qui visent à assainir leur situation financière de manière optimale.

Contexte économique et fiscal : un terrain propice à la réflexion stratégique

La résilience d’une entreprise passe souvent par sa capacité à ajuster sa structure financière lorsque les circonstances l’exigent. En Suisse, le droit fiscal propose désormais des outils plus lisibles pour accompagner ces mutations. La circulaire 32a de l’AFC publiée en 2025 marque ainsi une étape importante dans la modernisation des conditions d’assainissement. Remplaçant la précédente circulaire 32 de 2010, elle ne modifie pas la législation, mais confirme l’évolution de la pratique, nourrie par les décisions récentes du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et par la réforme du droit de la société anonyme.

L’objectif affiché est clair : offrir un cadre fiscal cohérent et praticable pour les sociétés en difficulté ou en transformation, en particulier dans les domaines du droit de timbre, de l’impôt anticipé (pratique de l’AFC entérinée par la circulaire) et de l’impôt sur le bénéfice.

Impôts directs : L’abandon de créance sans effet sur le résultat – un levier simplifié !

Une avancée majeure concerne le traitement des abandons de créance de l’actionnaire (direct ou indirect). Jusqu’à récemment, ces opérations pouvaient générer un revenu imposable au niveau de la société bénéficiaire, sauf à passer par des montages parfois lourds (comme les conversions de dettes en capital). Désormais, lorsqu’un abandon est comptabilisé sans incidence sur le compte de résultats, il est expressément exclu de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice. Ce principe s’applique indépendamment du caractère assainissant ou non de l’opération. Autrement dit, une restructuration financière peut aujourd’hui s’opérer de manière fiscalement neutre, à condition de respecter les critères comptables pertinents.

Impôts indirects : Le droit de timbre, un dispositif à optimiser

a) La franchise d’assainissement

L’article 6 alinéa 1 lettre k de la loi sur les droits de timbre permet, sous conditions, une exonération du droit de timbre d’émission jusqu’à concurrence de CHF 10 millions. Cette franchise s’applique aux apports effectués par les actionnaires pour couvrir des pertes comptables. La circulaire 32a précise que seules certaines réserves doivent être prises en compte dans le calcul du déficit à combler : le bénéfice reporté et les réserves facultatives issues du bénéfice (pour autant qu’il y en ait) sont à compenser obligatoirement. En revanche, les réserves légales et celles issues du capital (soumises ou non au droit de timbre) peuvent être ignorées.

La circulaire confirme aussi la nécessité de comptabiliser l’élimination des pertes selon les principes du droit commercial. En pratique, cela suppose que la compensation des pertes soit décidée formellement, en principe lors de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice concerné. Ce point, validé par le Tribunal fédéral, constitue une condition impérative pour que la franchise s’applique.

b) La remise : une alternative en cas de dépassement

Lorsque la franchise de CHF 10 millions ne suffit pas ou ne peut être invoquée, une demande de remise selon l’article 12 de la même loi reste possible. Cette procédure est soumise à une appréciation plus large par l’AFC. La société doit démontrer qu’elle est confrontée à un déficit effectif, non compensable par des réserves ouvertes ou latentes de nature arbitraire et que la perception du droit d’émission devait avoir des conséquences manifestement rigoureuses. L’administration accepte toutefois que certaines réserves latentes dites “obligatoires” (issues de la législation comptable, notamment pour la réévaluation d’immeuble ou de participations) ne soient pas prises en compte.

Un autre élément fondamental est la notion de durabilité de l’assainissement. La remise n’est admise que si, à l’issue de l’opération, la société ne présente plus de surendettement économique. Autrement dit, la société ne doit plus avoir de fonds propres négatifs après l’assainissement. Il ne s’agit donc pas uniquement de supprimer la perte comptable, mais bien de restaurer une base financière saine et crédible.

Nous vous accompagnons dans votre analyse au cas par cas

La nouvelle circulaire offre des perspectives intéressantes pour les sociétés cherchant à se redresser ou à réorganiser leur capital. Néanmoins, elle introduit également des exigences formelles et matérielles qui nécessitent une attention rigoureuse. L’éligibilité à l’exonération ou à la remise dépend de multiples facteurs : nature des réserves disponibles, chronologie des écritures, modalités de comptabilisation, documentation du besoin d’assainissement.

Dans ce contexte, une analyse personnalisée et contextualisée est essentielle. Anticiper les impacts fiscaux d’une recapitalisation ou d’une restructuration n’est plus une option : c’est une étape stratégique. Les entreprises ont tout à gagner à s’entourer d’interlocuteurs expérimentés, capables de concilier les exigences juridiques, comptables et fiscales pour sécuriser chaque opération.

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