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Mises à jour des procédures de dépôt électronique de la TVA belge et d'Intrastat pour 2024
À partir du 31 janvier 2024, les certificats numériques commerciaux ne donneront plus accès au portail Intervat pour le dépôt des déclarations de TVA belges. OneGate, la plateforme utilisée pour soumettre les déclarations Intrastat, ne permet plus que l'accès via un certificat commercial et non plus via un nom d'utilisateur et un mot de passe.
Accès au rapport mensuel de la PLDA
Les entreprises peuvent consulter sur le portail MyMinfin les rapports mensuels de leurs déclarations d'importation et d'exportation, si elles remplissent l'une des conditions
suivantes :
- elles sont agréées OEA (opérateur économique agréé) ou,
- elles respectent une norme minimale de 500 déclarations d'importation ou 500 déclarations d'exportation sur une base annuelle.
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à notre Tax Insights dédié à ce sujet.
Le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction s'applique désormais de manière permanente en Belgique
Le taux réduit de TVA de 6 % au lieu de 21 % pour les nouvelles constructions s'appliquera désormais de manière permanente aux maisons entièrement démolies et reconstruites. Ce taux réduit n'est applicable que dans des conditions strictes (uniquement pour la démolition et la reconstruction d'une habitation privée unique et propre ou d'une habitation destinée à la location à long terme dans le cadre de la politique sociale).
La réforme de la chaîne de TVA en Belgique est reportée à 2025
Cette réforme, qui améliorera les remboursements de crédit et prolongera les délais, assortie d'amendes plus sévères, a été approuvée. L'entrée en vigueur est reportée à 2025, au lieu de 2024 comme prévu initialement.
Obligation de déclarer la déduction de la TVA au prorata pour les assujettis mixtes et partiels
À partir de 2024, l'obligation de notifier l'administration belge de la TVA, précédemment prévue uniquement pour l'utilisation de la règle de l'utilisation réelle, est étendue aux assujettis mixtes qui utilisent la méthode générale de déduction au prorata.
Aspects TVA des événements en ligne belges
Les règles de la directive TVA de l'UE concernant le lieu de prestation pour les événements virtuels qualifiés de sessions retransmises en direct ont été modifiées le 5 avril 2022 par le Conseil européen. Ces amendements modifient les règles pour ces événements séparément pour les relations B2B et B2C (articles 53 et 54 de la Directive TVA de l'UE, et article 21, §2 du Code belge de la TVA). Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 31 décembre 2024.
Dans un contexte B2B, les changements impliquent que la règle générale du lieu de prestation est applicable aux événements virtuels qualifiés de sessions livestream.
Dans un contexte B2C, le lieu de prestation des services fournis par voie électronique aux fins de la TVA est le lieu d'établissement du destinataire.
Pour toute question éventuelle concernant les sujets ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).
RSM Belgium | Tax
