À partir du 1er janvier 2025, des changements significatifs seront introduits dans le cadre de conformité TVA belge, communément appelé la « chaîne TVA ». Nous résumons ci-dessous les principales mesures.

 

Abolition du compte courant tva

À partir du 1er janvier 2025, le compte courant TVA sera remplacé par un « compte de provision » plus flexible. Cette nouvelle fonctionnalité permettra aux assujettis de gérer les réclamations TVA et de régler d'autres obligations fiscales via un système centralisé sur la plateforme MyMinfin.

 

Nouvelle procédure de remboursement

Les remboursements mensuels de la TVA deviendront la norme, remplaçant le système trimestriel actuel.  
Les crédits TVA accumulés devront être récupérés via la plateforme MyMinfin par le biais d'une procédure spécifique (dont les détails restent encore à définir).

 

Actions urgentes à entreprendre 

Pour éviter d'éventuels retards lors de la transition vers le nouveau compte de provision, nous recommandons les actions suivantes : 

  • Demander les crédits TVA dans la déclaration TVA de septembre/ T3 2024 (à déposer avant le 20 octobre 2024).  
  • S'assurer que vos informations bancaires pour les remboursements TVA sont correctement enregistrées sur la plateforme MyMinfin. Sans cela, les remboursements ne pourront pas être traités et vos fonds pourraient rester bloqués dans le compte courant TVA (ou plus tard dans le compte de provision).  


Veuillez noter que demander un remboursement de TVA peut toujours déclencher un contrôle TVA, en particulier pour des montants importants.

 

Autres mesures

Pour plus de détails sur les mesures supplémentaires, veuillez-vous référer à notre Tax Insights du 30 décembre 2022 (Procédure TVA : changements à partir de 2023 et 2024 – voir ici).

Si vous avez des questions concernant ce sujet, n'hésitez pas à contacter via [email protected]. 
 

Autres perspectives fiscales