Déduction de la TVA : Le prorata général ou l’affectation réelle Tolérances en 2024

Les assujettis à la TVA mixtes doivent limiter leur déduction de TVA en utilisant soit un prorata générale, soit l'affectation réelle. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, des informations supplémentaires doivent être fournies, au plus tard dans la déclaration de TVA périodique pour le premier trimestre ou le mois de mars (à soumettre avant le 20 avril) de l'année en cours.
Les mêmes obligations en matière de TVA ont été imposées aux assujettis partiellement à la TVA depuis le 1er janvier 2024.

Si la méthode de l’affectation réelle était déjà appliquée au 31 décembre 2022, le contribuable devait fournir ces informations au plus tard le 20 avril 2024 (si déclarant trimestriel) ou au plus tard le 20 juin 2024 (si déclarant mensuel).

Tolérances en 2024

Étant donné que les informations à fournir - dans le cas de l’application de la méthode de l’affectation réelle - sont assez complexes à générer, les autorités belges en matière de TVA ont maintenant autorisé une prolongation de ce délai.

Ces délais sont désormais, en principe, reportés à la date de dépôt de la déclaration pour le deuxième trimestre de 2024 (pour les déclarants trimestriels) ou à la date de dépôt de la déclaration pour le mois de juin 2024 (pour les déclarants mensuels), qui doit en principe être soumise avant le 20 juillet 2024. Le report accordé pendant les vacances d’été prolonge ce délai au 9 août 2024.

Informations détaillées sur la méthode choisie

Les contribuables appliquant la méthode de l’affectation réelle doivent fournir les informations suivantes :

Le pourcentage de la TVA relatif aux transactions utilisées exclusivement pour les activités qui accordent un droit à déduction (droit complet à déduction);
Le pourcentage de taxe déductible relatif aux transactions utilisées exclusivement pour les activités qui n'accordent pas de droit à déduction (pas de droit à déduction);
Le pourcentage de la taxe déductible qui concerne les transactions attribuées aux deux activités.

De plus, les pro-rata spéciaux appliqués doivent être communiqués.

Pour déterminer ces pourcentages, chaque facture d'achat avec TVA doit être attribuée à l'un de ces secteurs.

Pour 2024, les contribuables concernés peuvent initialement fournir des chiffres estimés dans cette première déclaration de TVA. Les chiffres définitifs (concernant 2023) doivent être rapportés dans les déclarations de TVA de :