La Belgique Annonce l’Introduction de la Déclaration Pays-Par-Pays Publique (CBCR)

Le 26 janvier 2024, la Belgique a annoncé l’introduction de la déclaration Pays-par-Pays publique au Moniteur belge. La nouvelle loi transpose en droit interne la directive de l’UE 2021/2101, dite « DPPP », la directive déclaration pays-par-pays publique.

Les nouvelles règles sont implémentées dans le Code des Sociétés et des Associations (CSA) belge et s’appliquent aux exercices fiscaux commençant le 22 juin 2024 ou après cette date.

La transposition de la directive de l’UE concernant la déclaration pays-par-pays publique en droit belge aura un impact significatif sur les entreprises multinationales (EMN) établies en Belgique et sur les EMN non-UE exerçant des activités en Belgique par l’intermédiaire d’une succursale ou d’une filiale.

Chanmp d'application

Une entreprise Belge est tenue de publier une déclaration sur les informations relatives aux impôts sur le revenu dans les cas suivants :

Une entreprise mère ultime avec un chiffre d’affaires consolidé de plus de €750 millions au cours de chacune des deux dernières années financières consécutives.
Des entreprises autonomes avec un chiffre d’affaires net de plus de €750 millions au cours de chacune des deux dernières années financières consécutives.
Une filiale appartenant à un groupe dont l’entreprise mère ultime n’est pas régie par les lois d’un État membre, où le chiffre d’affaires consolidé dépasse €750 millions au cours de chacune des deux dernières années consécutives.
Une succursale avec un chiffre d’affaires total d’au moins €9 millions au cours de chacune des deux dernières années financières consécutives, créée par une entreprise affiliée d’un groupe dont l’entreprise mère ultime n’est pas régie par les lois d’un État membre ou par une entreprise autonome non régie par les lois d’un État membre ; dans les deux cas, le chiffre d’affaires consolidé (du groupe) doit dépasser €750 million au cours de chacune des deux dernières années financières consécutives.

Exemptions

Il n’y a pas d’obligation déclarative en Belgique si le seuil de €750 millions de chiffre d’affaires n’est plus dépassé pour les deux dernières années financières consécutives comme indiqué dans les états financiers ou si :

L’entreprise belge (filiale) est qualifiée de « petite » selon l’article 1:24 du CSA.
L’entreprise autonome ou l’entreprise mère ultime (et toutes ses filiales, autres entreprises du groupe et succursales) est uniquement soumise à l’impôt sur le revenu en Belgique et n’est donc pas assujettie à l’impôt dans aucune autre juridiction fiscale.
L’entreprise mère ultime a déjà préparé et publié une déclaration conformément à l’article 48, al. 4 de la directive 2013/34/UE.
La succursale n’a pas (ou n’a plus) un chiffre d’affaires total d’au moins €9 millions pour chacune des deux dernières années consécutives.

Informations à divulguer

La déclaration pays-par-pays publique doit inclure (i) le nom de l’entreprise mère ultime, (ii) l’année financière concernée, (iii) la devise utilisée pour la présentation de la déclaration, (iv) une liste de toutes les filiales consolidées dans les états financiers de l’entreprise mère ultime et situées dans l’UE ou dans les juridictions non coopératives de l’UE, (v) une brève description de la nature des activités, (vi) le nombre d’employé équivalents temps plein, (vii) le chiffre d’affaires net total (des transactions avec des tiers et intragroupe), (viii) le résultat avant impôt (ix) le montant de l’impôt sur le revenu dû dans le pays (x) le montant de l’impôt sur le revenu effectivement payé pendant l’année (xi) le montant des bénéfices non encore distribués des exercices précédents.

Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, la filiale ou la succursale belge doit demander les informations à l’entreprise mère ultime ou à l’entreprise autonome. Si les informations ne sont pas fournies, la filiale ou la succursale doit publier un rapport avec toutes les informations fiscales disponibles et une déclaration indiquant que l’entreprise mère ultime ou l’entreprise autonome n’a pas fourni les informations nécessaires.

Lorsque les états financiers doivent être audités, le rapport d’audit doit indiquer si l’entreprise était concernée pour l’année précédente et si la déclaration a été publiée.

Calendrier

Les dispositions concernant la déclaration pays-par-pays publique telles que mises en œuvre dans le droit interne belge seront applicables pour les exercices financiers commençant à partir du 22 juin 2024. Les EMN sont tenues de publier la déclaration pays-par-pays publique dans les 12 mois suivant la date de clôture du bilan pour l’année concernée. Pour la majorité des entreprises / succursales belges, cela signifie que les nouvelles exigences s’appliqueront à l’exercice financier commençant le 1er janvier 2025.

Pour la majorité des entreprises / succursales belges, cela signifie que les nouvelles exigences s’appliqueront à l’exercice financier commençant le 1er janvier 2025.

Où déclarer ?

La déclaration doit être soumise à la Banque nationale de Belgique (BNB) et publiée simultanément sur le site web de l’entreprise, où elle doit rester disponible gratuitement pendant une période ininterrompue de cinq ans

Sanctions

Le non-respect des exigences de la déclaration pays-par-pays publique en vertu du CSA entraînera une amende de €50 à €10,000 pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas.

En outre, le non-respect des exigences de la déclaration pays-par-pays publique peut également entraîner une peine d’emprisonnement d’un mois à un an si le manquement est dû à une intention frauduleuse.

Si vous avez des questions concernant ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre RSM Belgium | Tax team ([email protected]).
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