Super- note De Wever – Mesures Fiscales (Janvier 2025)

Les négociateurs du gouvernement fédéral de l'Arizona approchent de l'échéance qu'ils se sont fixée. À partir de la dernière note détaillée de De Wever, nous présentons les principales mesures fiscales envisagées. La note inclut des mesures susceptibles d'avoir un impact significatif sur les entrepreneurs, telles que la déduction des revenus définitivement taxés (RDT), la réserve de liquidation, l’ancrage légal de la taxe de sortie, un régime spécifique pour les « carried interest », des dispositions relatives aux droits d’auteur, ainsi que la très controversée taxe sur les plus-values, rebaptisée « contribution de solidarité ».

Fiscalité mobilière

-   Contribution de solidarité (anciennement : « taxe sur les plus-values ») sur les actifs financiers et les investissements en crypto-monnaies :

• 5% (au lieu de 10%).
• Actions cotées : L’exonération est réduite de € 10.000 à € 6.000 de bénéfice.
• Participations non cotées 5% : Seuil d’exonération porté à 5 millions d’euros de bénéfices.
• Déductions des moins-values réalisées dans la même année (sans report possible).
   

-    Droits d’auteur (incitant fiscal)

• Le taux de précompte mobilier préférentiel passe de 15% à 20%.
• Les professions numériques (par exemple, les développeurs de logiciels) seraient à nouveau incluses dans le champ d’application.
   

-    Réserve de liquidation 

• Le taux de précompte mobilier préférentiel sur les distributions après la période d’attente passe de 5 à 6,5% (ce qui entraîne une augmentation de la charge fiscale effective de 13,64% à 15%) ;
• La période d’attente est réduite de 5 à 3 ans.
   

-    Régime des « Carried-interest » (gestionnaires de fonds de private equity) :

• Taux (?) plafonné à 30% ;
• Aucun impact sur les plans existants.

Fiscalité de l’habitation et de la famille

-    Suppression de la déduction fédérale des intérêts pour les propriétés non occupées par leur propriétaire ;
-    Suppression progressive du quotient conjugal ;
-    Pensions alimentaires : la déductibilité fiscale est limitée de moitié.
 

Impôt des sociétés

-    Déduction pour revenus définitivement taxés (RDT)

• Exonération au lieu d’une déduction fiscale ;
• Conditions de participations :
  • Valeur d’acquisition minimale portée à 4 millions d’euros (au lieu de 2,5 millions d’euros) et cette participation doit avoir « la nature d’une immobilisation financière » (lien durable) OU ;
  • Participation minimale de 10 % (inchangée) ;
  • Le durcissement ne s’appliquerait pas aux PME ou aux investissements dans des sociétés start-up: maintien du régime RDT initial.
• Le régime des sicav RDT reste applicable, sous réserve du respect de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise (nouvelle condition).
   

-    Augmentation de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise dans les sociétés.

Exit Tax pour les personnes morales émigrantes : 

ancrage légal.

TVA

-    TVA de 21% sur les chaudières à combustion (indépendamment de l’ancienneté du logement) ;
-    Prolongation de la mesure transitoire « démolition et reconstruction – 6% de TVA » pour les promoteurs immobiliers.
 

Taxes diverses 

-    Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) : augmentation de 0,15% à 0,25% ;
-    Taxe sur les vols : tarif unique de € 5 pour tous les vols.
 

Accises

Augmentation des accises sur le tabac et les cigarettes électroniques (« vapoteuses »).

Fiscalité des revenus du travail

-    Options sur actions pour les employés :

• Contribution de solidarité de 5% pour les employés (en compensation des cotisations sociales) ;
• Probable introduction d’un régime spécifique pour les PME.
   

-    Réduction de la charge fiscale sur le travail à partir de 2027 :

• Augmentation du montant exonéré d’impôt ;
• Suppression de la Cotisation Spéciale de Sécurité Sociale (CSSS).
   

Lutte contre la fraude

Allocation de ressources supplémentaires pour les contrôles fiscaux.

La récente note sur les négociations gouvernementales donne un premier aperçu des potentielles réformes fiscales et des priorités politiques du futur gouvernement. Bien que cette note esquisse un cadre pour l’orientation envisagée, nous soulignons que son contenu n’est pas encore définitif. Les décisions finales dépendront des négociations à venir et de l’issue du processus politique.

Si vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires ou une assistance, l’équipe fiscale de RSM Belgium est à votre disposition ([email protected]).