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La fiscalité française est un moteur de l’exil des plus riches. Parmi les pays qui « attirent » les Français figure la Suisse. Or, la Suisse est une confédération, composée de divers cantons avec chacun une imposition propre.
A titre comparatif avec le canton de Genève, les taux maximums d’imposition sont les suivants :
| En France | En Suisse (canton de Genève) | |
| Impôt sur le revenu | 45 % + 17.2% (pour les revenus immobiliers) + 4% de CEHR | 44% |
| Impôt sur la fortune | 1.5 % | 1% |
| Droit de donation | En ligne directe : 45% | En ligne directe : néant |
| Droits de succession | En ligne directe : 45% | En ligne directe : néant |
Au vu de ces écarts de fiscalité, la Suisse est donc attrayante. Quels sont les principaux points d’attention quand un particulier change de pays de résidence pour s’installer en Suisse ?
Impôt sur le revenu et formalités déclaratives
Lors du départ de France se pose la question des formalités déclaratives. En effet, le contribuable est assujetti à l’impôt sur le revenu jusqu’à sa date de départ. Il devra donc déposer une déclaration de revenus classique pour la période allant du 1er janvier de l’année jusqu’à sa date de départ.
Ensuite, s’il a encore des revenus d’origine française uniquement, il devra déposer auprès du service des impôts des non-résidents (SIP-NR) une déclaration de revenus à partir de sa date de départ jusqu’au 31 décembre de l’année. Les années suivantes, et tant que le contribuable bénéficiera de revenus d’origine française, il déposera une déclaration de revenus de non-résident pour l’année entière.
Attention : il faudra prendre attache avec un conseil suisse afin de déclarer les revenus d’origine française sur la déclaration de revenus suisse. En effet, la totalité des revenus mondiaux (sauf convention fiscale) sont taxés en Suisse ; à l’exception des gains en capitaux issus de la fortune privée qui sont exonérées. Aussi, chaque pays gardant le droit d’imposer les revenus qui prennent origine sur leur territoire, une plus-value générée en France sera alors normalement taxée en France et non taxée en Suisse.
Formalités déclaratives dès l’arrivée en Suisse En Suisse, le contribuable doit annoncer son arrivée dans les 14 jours auprès de l’office cantonale de la population et des migrations (OCPM). Il devra demander un permis de séjour qui est nécessaire pour tout séjour supérieur à 3 mois et prouver qu’il a les moyens de vivre en Suisse. Par ailleurs, il devra obligatoirement souscrire une assurance-maladie dans un délai 3 mois après la prise de domicile. Finalement, un transfert de biens mobiliers (meubles etc.) nécessite un passage en douane. Pour les déménagements privés, il existe une exonération des taxes douanières pour les biens acquis depuis plus de 6 mois. Une demande de dédouanement devra être effectuée. |
Cession de la résidence principale en France : quelle fiscalité ?
En France, la cession de la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value. Si le bien perd la qualité de résidence principale au moment de la vente alors celui-ci est assujetti à la taxation sur la plus-value immobilière au taux de 19 % (après abattements pour durée de détention), ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17.2% et éventuelle surtaxe sur les plus-values dont le montant imposable excède 50k€ (barème progressif de 2% à 6%).
L’administration fiscale française apprécie au cas par cas la notion de résidence principale selon le contexte immobilier. En effet, il est généralement considéré qu’un délai raisonnable allant de 6 mois à 1 an pour revendre l’ancienne résidence principale peut être appliqué. Ainsi, l’ancienne résidence principale d’un contribuable ne perdra pas ce critère s’il elle est vendue dans un délai raisonnable et qu’elle est demeurée non occupée entre la date où le contribuable a quitté le bien et le moment où celui-ci a été vendu. Dans le cas contraire, si le bien a été mis en location ou s’il a été mis gratuitement à la disposition d’un tiers, alors le bien immobilier perd la qualité de résidence principale.
Conseil RSM : Ce sujet de qualification de résidence principale est d’autant plus important que lors d’un changement de pays de résidence à un autre les délais de vente peuvent être longs. Aussi, nous vous conseillons dans la mesure du possible de vendre le bien avant le départ pour éviter toute problématique, ou à défaut de faire coïncider la date de départ avec la date de vente.
Attention, chaque situation est à apprécier au cas par cas.
Problématique de l’Exit tax lors d’un transfert fiscal en Suisse
Le transfert du domicile fiscal hors de France entraine l’imposition des plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d’imposition.
Sont concernés les contribuables qui :
- ont été domiciliés fiscalement en France pendant au moins 6 ans durant les 10 dernières années,
- et détiennent des droits sociaux, titres, ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société.
Sursis de paiement : mode d’emploi
Le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement, et un dégrèvement est prévu dans certaines conditions. Le sursis de paiement est automatique si le transfert se fait vers :
- un Etat de l’UE
- un Etat ayant signé avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance en matière de recouvrement.
Pour rappel, la Suisse n’a pas signé ce type de convention visée ci-dessus. Il faut donc formuler une demande de sursis de paiement
Le sursis de paiement peut être obtenu sur demande dans les conditions suivantes :
- Déclarer le montant des plus-values concernées,
- Désigner un représentant fiscal établi en France,
- Constituer, avant le départ de France, des garanties permettant d’assurer le recouvrement de la créance du Trésor (ex : caution bancaire, hypothèque, nantissement, etc…).
Au vue des règles actuelles et suivant la demande formulée, un dégrèvement automatique de l’impôt en sursis de paiement sur les plus-values latentes est obtenu à l’expiration d’un délai de 2 après le départ de France si la valeur globale des titres est inférieure à 2 570 000 euros. Si la valeur est supérieure à ce montant, ce délai est porté à 5 ans.
Ainsi, un résident français qui souhaite s’exiler en Suisse devra faire attention aux obligations déclaratives à la fois en France et en Suisse. Il sera nécessaire de décider stratégiquement du moment de la vente de sa résidence principale et enfin faire attention aux conditions de l’Exit Tax.
RSM, 6ème réseau mondial d’audit et de conseil, vous accompagne dans tout type de déclarations fiscales liées à votre situation personnelle (IR, IFI, etc.) en France et à l’étranger.
