Projet de Loi de Finances pour 2024 : Une attention particulière sur les prix de transfert

Le projet de loi de finances publié le 27 septembre 2023 présente 5 mesures importantes concernant les obligations en matière de prix de transfert impactant de nombreux groupes et entreprises, en particulier ceux réalisant entre 150 et 400 millions de CA ou ayant un actif brut supérieur à 150 millions. 

Abaissement du seuil d’application de l’Art. L13AA du Livre des Procédures fiscales de EUR 400 millions à EUR 150 millions

Cette mesure impacterait directement les groupes ayant des activités sur différentes juridictions et réalisant entre 150 et 400 millions d’EUR de CA ou ayant un actif brut supérieur à 150 Millions puisque ceux-ci doivent désormais préparer une documentation prix de transfert incluant un fichier principal et un fichier local (Art. l13AA du Livre des Procédures fiscales). Cette mesure élargie donc considérablement le nombre d'entreprises et de groupes soumis aux obligations documentaires prix de transfert. Nous rappelons que ces dernières étaient déjà assujetties à la préparation du formulaire 2257-SD, il s’agit donc plutôt d’une mesure insistant sur le formalisme et poussant plus loin les exigences en matière de documentation et de justification de la politique de prix de transfert.

À noter que ces changements seraient applicables pour les exercices commençant dès le 1er janvier 2024.

Opposabilité de la documentation prix de transfert

Concomitamment, la documentation prix de transfert sera désormais opposable en cas de contrôle fiscal notamment lorsque le résultat déclaré n’est pas conforme avec la politique prix de transfert décrite dans la documentation prix de transfert. L’impact est important puisqu’il est bon de rappeler que les analyses économiques (benchmark) doivent être mises à jour normalement chaque année. Cette mesure est également logique dans le sens où la documentation prix de transfert doit théoriquement contenir les éléments suivants :

• « Des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;
• Des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux transactions comparables utilisées avec l'indication des sources dont ces données sont tirées »

Par cette mesure, l’administration insiste sur la cohérence des informations.

Augmentation des amendes en cas de non-conformité

Le précédent montant de l’amende minimum en cas de non-conformité (EUR 10,000) serait porté à 50 000 €. Nous rappelons que ce montant est un minimum et que celui-ci peut rapidement augmenter. Ces amendes peuvent en effet être portées à :

• 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'Administration après mise en demeure ;
• 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du CGI, appréciées à l'issue du contrôle et relatives aux transactions concernées par les documents qui n'ont pas été mis à la disposition de l'Administration dans les délais légaux prévus.

Allongement du délai de reprise pour les transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer (« hard to value intangible ») 

L’Administration pourrait redresser la valeur retenue dans le cadre d’un transfert d’un actif ou d’un droit incorporel difficile à évaluer sur la base de résultats postérieurs à l’exercice au cours duquel a eu lieu la transaction (CGI, art. 238 bis-0 I ter nouveau). De plus le droit de reprise pourrait s’étendre jusqu’à 6 ans après le transfert dudit actif. 

Cette mesure pourrait augmenter significativement l’incertitude fiscale concernant les transferts d’actifs incorporels déjà particulièrement difficiles à évaluer. Cette mesure demanderait également d’avoir accès aux données financières de l’entité acquéreuse (et pourrait demander un compte de résultat segmenté). Il peut donc être recommandé aux contribuables d’avoir un suivi précis des actifs incorporels transférés.

L’enjeu des actifs incorporels difficiles à évaluer fait déjà fait l’objet de publication par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS.  

Transposition de la directive Pilier II (Impôt global minimum à 15%)

Le PLF 2024 transpose en droit interne les règles de la directive dite « Pilier 2 » et instaure un taux minimal d’imposition fixé à 15 % sur les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation en France et réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France membres d’un groupe, respectant le même seuil de chiffre d’affaires, dont l’activité est développée sur le seul territoire français.

Le conseil RSM

Dans ce cadre, RSM recommande d’analyser votre exposition aux annonces énoncées ci-dessus, en particulier celles relatives aux exigences réglementaires liées à la baisse de seuil.