Changements Importants des Règles de TVA en Suisse à partir du 1er janvier 2025

Plateformes Numériques

À partir de 2025, les entités qui facilitent la vente de biens via des plateformes numériques (ou toute interface électronique) sont amenées à intervenir dans la perception de la TVA.

En effet, les entités exploitant ces interfaces sont, à partir du 1er janvier 2025, sous certaines conditions, réputées avoir elles-mêmes livré les biens pour les ventes qu’elles ont facilitées. À ce titre, elles sont donc redevables de la TVA sur ces ventes lorsque le lieu de la prestation se situe sur le territoire suisse.

Comme illustré dans le schéma ci-dessus, une fiction est créée, établissant deux rapports de prestations semblables successifs :

Vendeur initial – plateforme numérique (destinataire de la prestation) ;
Plateforme numérique (nouveau fournisseur du service) – destinataire de la prestation.

Si la plateforme est inscrite dans le registre des assujettis, la première livraison (fictive) entre le vendeur et la plateforme est soit réputée fournie à l’étranger, soit exonérée d’impôt. Les vendeurs étrangers qui ne réalisent que ce type de prestations n’ont ainsi pas d’obligations en matière de TVA sur le territoire suisse, ce qui permet de limiter le nombre de sujets fiscaux. Dans le même temps, on limite également les situations dans lesquelles la personne réputée prestataire n’est pas assujettie à l’impôt, en regroupant les envois de plusieurs vendeurs chez la plateforme qui les facilite. Pour les vendeurs assujettis réalisant des livraisons sur le territoire suisse, l’exonération permet en outre de faciliter les relations avec la plateforme du point de vue formel.

Contexte

Si une entreprise de vente par correspondance (suisse ou étrangère) réalise un chiffre d’affaires annuel provenant de petits envois (TVA < 5 francs) transportés ou expédiés depuis l’étranger d’au moins 100 000 francs, ses livraisons sont réputées livraisons réalisées sur le territoire suisse. Elle est donc assujettie en Suisse et doit se faire inscrire au registre des assujettis à la TVA. L’assujettissement naît au moment où un chiffre d’affaires de 100 000 francs est atteint.

Ce qui Change au 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, les plateformes numériques seront désormais considérées comme les entités responsables des livraisons, et non plus les fournisseurs individuels.

Implications

Si le chiffre d'affaires d'une plateforme numérique provenant de petites expéditions en Suisse dépasse 100 000 francs suisses, elle devra s'enregistrer pour la TVA suisse le mois suivant.

Une fois enregistrée, la plateforme sera considérée comme l'importateur du biens en Suisse. Elle devra :
- Facturer la TVA sur toutes les livraisons en Suisse.
- Appliquer la TVA sur toutes les livraisons ultérieures de biens en provenance de l'étranger aux clients B2C en Suisse, quelle que soit leur valeur.
- Payer la TVA à l’importation applicable, bien que les plateformes seront en principe autorisées à différer le paiement (report du paiement de l’impôt) en le déclarant dans leurs déclarations de TVA, minimisant ainsi les impacts sur la trésorerie.
Les fournisseurs utilisant des plateformes numériques et ne répondant pas aux critères d'enregistrement à la TVA suisse n'auront plus besoin de s'enregistrer pour la TVA.

Impact sur les Plateformes de Services

Bien que les plateformes de services ne soient pas directement touchées par cette nouvelle règle de TVA, elles font face à des responsabilités administratives supplémentaires, car elles doivent être capables de fournir des informations aux autorités fiscales suisses sur les prestataires de services dont elles revendent les services.

Exemptions

Les plateformes ne sont pas concernées si :

Elles ne participent pas au processus de commande (ni directement, ni indirectement).
Elles ne génèrent pas de chiffre d'affaires à partir des activités menées via la plateforme.

ou si la plateforme se limite exclusivement à l'une des activités suivantes :

Le traitement des paiements liés à la livraison de biens ; et/ou
Le placement d'annonces concernant des biens ; et/ou
La promotion de ceux-ci via des services publicitaires ; et/ou
La redirection ou le transfert des acheteurs vers d'autres interfaces électroniques où des biens sont proposés à la vente, sans implication supplémentaire dans la livraison.

Recommandations

Les plateformes numériques et les fournisseurs doivent évaluer leur statut actuel d'enregistrement à la TVA et déterminer s'ils seront affectés par cette nouvelle règle.
Les plateformes numériques doivent se préparer aux éventuelles obligations administratives ainsi qu’aux paiements de la TVA à l’importation ou faire la demande de report de paiement.
Communiquez ces changements aux clients suisses pour maintenir une expérience d'achat transparente et prévisible.

Ces modifications assurent des responsabilités fiscales plus claires pour les plateformes numériques et une tarification plus prévisible pour les consommateurs suisses.

Pour plus d'informations et des conseils, n'hésitez pas à nous contacter.

Biens et Services pour lesquels la TVA est Réduite ou Supprimée Partiellement

À partir de 2025, le taux réduit de TVA s'appliquera aux produits d'hygiène menstruelle.

De plus, les services suivants seront exclus de la TVA :

Les prestations de voyage revendues par des agences de voyage suisses ou étrangères et les prestations de services y afférentes (les agences de voyage étrangères ne seront donc pas assujetties à la TVA en Suisse pour les voyages en Suisse qu’elles organisent) ;
La participation active à des manifestations culturelles ;
Les prestations de coordination des soins dans le cadre de traitements médicaux ;
La mise à disposition de l’infrastructure des services ambulatoires et des hôpitaux de jour aux médecins agréés ;
Les prestations d’aide au ménage et d’assistance des organisations privées d’aide et de soins à domicile ;
La mise à disposition de personnel par toutes les organisations sans but lucratif ;
L’offre de groupes de placements de fondations de placement au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la gestion de groupes de placements.

Un examen spécifique et détaillé des services fournis pouvant bénéficier de cette nouvelle exclusion est recommandé en cas de doute. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.

Représentant Fiscal et Contacts avec l'AFC_TVA

Pour remplir ses obligations procédurales, une entité assujettie qui n'a ni domicile ni siège social sur le territoire suisse doit, en principe, désigner un représentant ayant son domicile ou son siège en Suisse. Le rôle principal du représentant en Suisse est de fournir à l'AFC_TVA les moyens d'envoyer des demandes à la personne assujettie et de lui notifier certains documents (comme une boîte postale en Suisse). Le représentant n'est pas solidairement responsable des obligations fiscales de la personne assujettie.

À partir de 2025, l'AFC_TVA pourra renoncer à l'obligation de désigner un représentant si le respect des obligations procédurales de la personne assujettie et la bonne exécution de la loi sont garantis d'une autre manière.

Cette option sera également offerte aux plateformes étrangères facilitant des livraisons en Suisse. Elles devront en faire la demande lors de l'enregistrement à la TVA et s'engager à respecter toutes leurs obligations fiscales. Si nécessaire, la plateforme devra également veiller à ce que toutes les communications avec l'AFC_TVA soient effectuées de manière électronique et dans l'une des langues nationales.

Un représentant en Suisse sera, en tout état de cause, requis en cas de contrôle de TVA.

Déclaration Annuelle Simplifiée de TVA pour les Petites Entreprises

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 5 005 000 CHF pourront, sur demande, déclarer la TVA annuellement.

Pour bénéficier de la déclaration annuelle de la TVA, les déclarations précédentes et futures doivent être soumises et payées à temps.

La demande de passage à la déclaration annuelle peut être faite via l'ePortal à partir de janvier 2025. Pour soumettre une déclaration annuelle pour 2025, la demande doit être déposée avant le 28 février 2025. Les personnes nouvellement assujetties ont 60 jours après la réception de leur numéro de TVA pour demander la déclaration annuelle via l'ePortal.

Rien ne change concernant le contenu de la déclaration annuelle, permettant des corrections, des réconciliations annuelles ou des prolongations de délais. La déclaration annuelle doit être soumise et payée avant la fin février de l'année suivante.

La déclaration annuelle implique l'obligation de verser des acomptes. Trois acomptes sont requis pour ceux utilisant les méthodes effective et forfaitaire, dus au 30 mai, 30 août et 30 novembre. Pour la méthode du taux de la dette nette, un seul paiement est dû au 30 août. Les paiements tardifs ou les acomptes qui pourraient ne pas être suffisants par rapport à la TVA réellement due entraîneront des intérêts. Ce qui, selon nous, rend cette « simplification » inefficace, car un effort similaire à la préparation des décomptes TVA sera ainsi toujours nécessaire.

Amélioration de la Lutte contre la Fraude

Pour lutter contre les faillites en série, la Loi partiellement révisée sur la TVA autorise l'Administration Fédérale des Contributions (AFC) à exiger des garanties des membres des organes de direction des entités juridiques s'ils faisaient partie d'un organe similaire dans au moins deux autres entités juridiques ayant fait faillite en peu de temps.

Dans le domaine de la TVA, le transfert de droits d’émission est vulnérable face à la fraude. C’est pourquoi le transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits similaires sera soumis à l’avenir à l’impôt sur les acquisitions, et ce même si l’acquisition a lieu auprès d’une entreprise qui a son siège sur le territoire suisse.

Méthode des taux de la dette fiscale nette

Vous pouvez appliquer plus de deux taux de la dette fiscale nette. La règle des 10% reste déterminante, c'est-à-dire qu'un nouveau taux de la dette fiscale nette doit être appliqué si la part du chiffre d'affaires de l'activité concernée est supérieure à 10% du chiffre d'affaires total imposable.

Lorsque vous passez de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette, vous devez procéder à des corrections. L'impôt préalable déduit auparavant sur des biens et des prestations de services, y compris les parts de cet impôt corrigées à titre de dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable, doit être remboursé à l'AFC à concurrence de leur valeur résiduelle au moment du changement de méthode de décompte.

Lorsque vous passez de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective, vous devez procéder à des corrections. Vous pouvez faire valoir l'impôt grevant des biens et des prestations de services à concurrence de leur valeur résiduelle au moment du changement.

Certains taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires ont été examinés, respectivement redéfinis par l'AFC.

Les procédures particulières concernant les exportations (formulaire 1050), la mise en compte de l’impôt préalable fictif (formulaire 1055) et l’imposition de la marge (formulaire 1056) sont supprimées.

Les activités nécessitant un taux de dette fiscale nette supplémentaire peuvent être demandées et déclarées directement dans le décompte TVA. Le contrôle et l'autorisation par l'AFC se font par la suite.

Vous envisagez de changer de méthode comptable au 1er janvier 2025 ?

La demande de changement de méthode doit être déposée avant le 28 février 2025. Nous restons à votre disposition pour vous aider à évaluer si un changement de méthode serait avantageux pour vous ou pour vous accompagner dans le processus de demande.