Donations et successions dans le canton de Vaud : modifications législatives importantes

Le cadre juridique des donations et successions en Suisse est régi par le droit fédéral, mais les impôts qui en découlent sont prélevés exclusivement au niveau cantonal. Les cantons sont donc libres de choisir les modalités quant au prélèvement de ces impôts et de fixer leur taux. Dans le canton de Vaud, ces aspects sont spécifiquement encadrés par la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD). Cette loi définit les barèmes et taux d'imposition applicables, lesquels varient en fonction du degré de parenté et de la valeur des biens transmis.

Modifications législatives récentes

Le 11 décembre 2024, le Grand Conseil vaudois a adopté des modifications significatives de la LMSD, visant à alléger la charge fiscale lors des transmissions de patrimoine. En l’absence de référendum, qui pouvait être demandé jusqu’au 27 février 2025 de cette année, ces changements sont effectifs rétroactivement au 1ᵉʳ janvier 2025.

Parmi les principales modifications :

Donations en ligne directe :
Augmentation du seuil d’imposition de 50'000 CHF à 300'000 CHF pour les donations entre parents et enfants, par enfant et par année civile. Ainsi, dès le 1er janvier 2025, chaque parent peut désormais transmettre jusqu'à 300'000 CHF par an à chacun de ses enfants sans imposition. Une fois ce seuil dépassé, l’imposition suivra le barème cantonal et le taux correspondant à ladite donation.
Successions en ligne directe :
Augmentation du seuil d’imposition de la ligne directe descendante de 250'000 CHF à 1'000'000 CHF par souche héréditaire. Cela signifie que pour chaque succession ouverte dès le 1er janvier 2025, chaque enfant héritier bénéficie d'une exonération jusqu'à 1'000'000 CHF sur sa part successorale. Après le dépassement de cette limite, tout héritage de la descendance en ligne directe sera soumis au taux fixé par le barème cantonal.
Transmission d’entreprise par succession ou donation en ligne directe :
La réforme comprend également une mesure importante visant à faciliter la transmission d’une entreprise familiale aux héritiers en ligne directe. Avant ces modifications, les conditions pour bénéficier d’un abattement de 50 % différaient selon le type d’entreprise. Pour les entreprises de personnes, le bénéficiaire devait détenir au moins 33 % du capital, tandis que pour les sociétés de capitaux, ce seuil était fixé à 40 %. Avec la réforme adoptée, ces seuils ont été abaissés et uniformisés. Désormais, un abattement fiscal de 50 % est accordé dès lors que le bénéficiaire détient au moins 25 % de l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique. Cette simplification et assouplissement des critères rendent l’abattement plus accessible et facilitent ainsi la transmission des PME familiales, permettant de préserver la continuité des activités économiques.

Conclusion

Ces réformes marquent une évolution significative du régime fiscal vaudois en matière de donations et successions en ligne directe. Nous rappelons ici que le canton de Vaud est l’un des rares cantons qui imposent encore les successions en ligne directe, ces changements sont donc bienvenus. L'augmentation des seuils d'exonération et l'abattement renforcé pour les transmissions d'entreprises visent à faciliter la transmission du patrimoine familial et à soutenir la pérennité des entreprises locales.

Il est essentiel que les contribuables intègrent ces modifications dans leur planification successorale afin d'optimiser la transmission de leur patrimoine dans les meilleures conditions.

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