Royaume-Uni : Annonces du 6 mars 2024 et fin du régime « Non Dom »

Le Gouvernement britannique a récemment annoncé d’importantes réformes fiscales dans son budget du printemps 2024. Les changements proposés concernent les règles d’imposition des personnes physiques résidentes au Royaume-Uni ou qui souhaitent s’y établir et qui bénéficient actuellement du régime fiscal de « Non Dom » (la notion de domicile fiscal au Royaume-Uni étant très différente, ainsi qu’extrêmement complexe, de ce que nous connaissons en Europe, et en Suisse tout particulièrement).

Les détails de la mise en œuvre de ces annonces sont encore flous et devront encore être définis : notamment en raison de la prochaine élection générale au niveau national (le parti d’opposition a d’ailleurs précisé, en cas d’élection, qu’il devrait durcir encore plus le projet fiscal proposé ci-dessous). Malgré les nombreuses incertitudes, notre article vous permet toutefois d’avoir une première vision globale des changements qui pourraient avoir lieu dès la prochaine période fiscale au Royaume-Uni (soit dès le 6 avril 2025), au plus tôt.

Les principales annonces faites par le Gouvernement britannique le 6 mars 2024 sont :

Revenus et gains en capital de sources étrangères :
- Abolition du régime fiscal optionnel de la « Remittance basis »;
- Mise en place d’un nouveau régime fiscal de faveur, le « Foreign Income and Gains Regime » (ci-après : « FIG ») ;
- Mise en place de mesures transitoires suite à l’abolition du régime de la « Remittance basis » et la mise en place du « FIG ».
- Suppression de la notion de « Protected Trust » d’un point de vue fiscal.
Impôt sur les successions au Royaume-Uni :
- L’assujettissement à cet impôt serait désormais uniquement basé sur la notion de résidence fiscale (disparition de la notion complexe de domicile).
- Une personne serait imposée, au niveau du droit des successions, sur ces actifs mondiaux si elle est résidente au Royaume-Uni pendant plus de dix années fiscales. Un droit de suite serait également mis en place, lequel permettrait au Royaume-Uni d’imposer les actifs mondiaux dans les dix années fiscales suivant le départ du Royaume-Uni, sous réserve de l’application des conventions de double imposition.

Pour rappel, le régime fiscal de la « Remittance basis » est applicable aux revenus et gains de source étrangère. En vertu de ce régime, les personnes physiques qui étaient résidentes au Royaume-Uni durant moins de 15 des
20 dernières années fiscales et qui étaient considérées comme des « UK Non Dom » ne payaient un impôt britannique uniquement sur les revenus et gains de source britannique. Les revenus et gains de source étrangère étaient imposables au Royaume-Uni uniquement lors de leur rapatriement au Royaume-Uni.

A partir du 6 avril 2025, un nouveau régime fiscal de faveur, le « FIG », sera mis en place, et remplacerait le régime de la « Remittance basis ». Selon ce nouveau régime, une personne qui n’était pas résidente au Royaume-Uni au cours des dix dernières années et qui vient s’y établir serait exonérée d’impôts britanniques sur les revenus et gains de source étrangère au cours des quatre premières années de résidence fiscal, qu’ils soient rapatriés au Royaume-Uni ou non.

Ce nouveau régime s’appliquerait donc :

Aux personnes nouvellement arrivées au Royaume-Uni dès le 6 avril 2025 ;
Aux résidents fiscaux actuels, bénéficiant du régime de la « Remittance basis » depuis moins de quatre exercices fiscaux (arrivés au Royaume-Uni après le 5 avril 2022), pour le nombre d’années fiscales restantes jusqu’à obtenir quatre ans de résidence fiscale au total.

Dès la cinquième année de résidence fiscale, le régime de faveur « FIG » ne serait plus applicable et l’impôt britannique prélevé sur les revenus et gains mondiaux. Il est important de souligner que le nouveau régime de faveur « FIG » ne serait pas accordé automatiquement, mais devra être demandé chaque année par les contribuables éligibles à ce nouveau régime fiscal.

Des mesures de transition devraient être mises en place pour les personnes qui sont actuellement soumis à la « Remittance basis » et qui bénéficient de ce régime depuis plus de quatre ans.

Pour l’exercice fiscal 2025/2026, ces contribuables ne paieraient l’impôt uniquement sur 50% de leurs revenus de source étrangère. Toutefois, cette réduction ne s’appliquerait pas aux plus-values de source étrangère.
Ces contribuables pourraient demander un allégement de l’impôt sur les plus-values pour les actifs détenus à titre privé antérieurement au 6 avril 2019. Ainsi, dès le 6 avril 2025, pour déterminer la plus-value résultant de la cession d’un actif détenu à titre privé, la valeur d’acquisition prise en compte serait celle des actifs au 6 avril 2019, pour les actifs détenus à cette date. Cela permettrait donc de réduire le montant de la plus-value imposable.
Les contribuables visés (ici, y compris les contribuables « deemed domicile » au Royaume-Uni) bénéficieraient d’une facilité temporaire de rapatriement des revenus et gains de source étrangère pendant deux ans. Ainsi, ils pourraient choisir de rapatrier au Royaume-Uni leurs revenus et gains de source étrangère obtenus avant le 6 avril 2025 à un taux préférentiel de 12%. Cette facilité serait accordée uniquement pour les exercices fiscaux 2025/2026 et 2026/2027.

Ces annonces du Gouvernement britannique faites le 6 mars 2024 viendraient donc bouleverser les règles d’imposition actuelles que connaissent les personnes physiques résidentes au Royaume-Uni et qui bénéficient du régime fiscal de « Non Dom ». Les personnes qui souhaitent s’installer au Royaume-Uni et les résidents « Non Dom » doivent se tenir informés et vérifier s’ils pourraient bénéficier du nouveau régime qui sera mis en place dès le
6 avril 2025. La suppression du concept de « domicile » d’un point de vue du droit des successions et la mise en place d’un droit de suite de dix ans viendraient également modifier la stratégie à envisager dans le cadre de la planification successorale.

Il convient de rappeler que cette réforme n’est pas encore entrée en vigueur et que de plus amples détails quant à la mise en œuvre de ces annonces doivent encore être annoncées. RSM Switzerland reste toutefois à votre entière disposition afin de vous conseiller sur les mesures à envisager afin d’anticiper la mise en œuvre de ces annonces.