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La problématique de la transmission d’entreprise a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années.
L’essence de cette problématique tient dans le fait que notre système fiscal repose sur le principe de l’exonération des gains en capitaux provenant de la fortune privée. Typiquement, l’actionnaire qui vend les actions de sa société ne paie pas d’impôt sur le gain obtenu.
Toutefois, le fisc a trouvé plusieurs moyens pour limiter l’exonération des gains en capitaux. Il est possible de distinguer en particulier trois axes avec lesquels vous devriez être vigilent.
L’appartenance à la fortune commerciale
Si un actif est considéré comme appartenant à la fortune commerciale (par opposition à la privée), la plus-value qui découle de son aliénation est considérée comme un revenu d’activité indépendante, soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux assurances sociales. C’est le cas célèbre du « commerce quasi-professionnel de titres », pour celui qui effectuerait des opérations boursières avec le profil de risque d’un entrepreneur. Cette jurisprudence était à la base applicable au commerce d’immeubles et a ensuite été déclinée à de nombreuses opérations, comme la vente de collections de voitures, de tableaux ou de vin. Pour la vente d’actions de sociétés, un lien étroit entre l’activité de celle-ci et une activité lucrative indépendante du contribuable a amené le Tribunal fédéral à reconnaître le caractère commercial de la fortune mobilière.
La liquidation partielle indirecte (LPI)
Notre système repose également sur le principe de la double imposition économique, à savoir : impôt sur le bénéfice au niveau de la société et impôt sur le revenu au niveau de l’actionnaire, que ce soit sous forme de salaire, distribution ouverte ou dissimulée de dividendes. Ces deux principes ont bien entendu forcé la tendance à thésauriser les bénéfices au sein de la société et à chercher la voie de la vente d’actions au moment de la cessation d’activité. Les administrations fiscales, bien aidées par le Tribunal fédéral, y ont vu un cas d’abus et ont requalifié au moyen de divers outils nombre de ces opérations de vente comme un revenu de fortune pleinement imposable.
C’est le cas de la liquidation partielle indirecte : le contribuable vend « le porte-monnaie plein » (à savoir la société remplie de liquidités et réserves) qui appartenait à sa fortune privée, à un acheteur qui détiendra les actions dans sa fortune commerciale, permettant ainsi une exonération du dividende. Dorénavant, l’utilisation des bénéfices distribuables lors de la vente est interdite durant 5 ans.
La transposition
Aussi appelée la « vente à soi-même », la transposition a un but similaire à la LPI : transférer les actions d’une société qu’on détient directement à une autre société, détenue à plus de 50% par le même actionnaire. Si la vente a lieu au-dessus de la valeur nominale, le fisc impose la différence à titre d’impôt sur le revenu. Ainsi, la société vendue va pouvoir distribuer ses dividendes à l’acquéreuse sans que celle-ci ne paie d’impôt. Les revenus acquis de cette manière servent à repayer le prix de vente à l’actionnaire ultime.
Même si la Réforme II a adouci les conséquences de telles requalifications grâce à l’imposition partielle des dividendes (encore qu’il vaille mieux habiter Schwyz que Vaud…), il n’en demeure pas moins qu’il est catastrophique pour l’entrepreneur de céder son entreprise et de voir tout ou partie de son gain, qui constitue en quelque sorte son capital de vieillesse, partir en impôts, alors qu’une planification fiscale appropriée lui aurait permis de réaliser un gain totalement exonéré. Il en va de même pour les managers ayant participé à un management buy out.
Notre savoir-faire en la matière repose sur le traitement de ce genre de cas sur une base hebdomadaire. Nous avons pu voir l’évolution des tendances, avons suivi de près les évolutions jurisprudentielles et législatives et avons participé à de nombreuses conférences et rédaction d’articles sur le sujet. Il est donc inutile de préciser qu’entre nos mains, vous aurez affaire aux meilleurs spécialistes du domaine. Nous serons capables de vous guider efficacement afin d’éviter les trop nombreux pièges mis autour de la transmission d’entreprise et les désagréments d’une imposition inattendue, et très douloureuse, de votre gain en capital.
