Le Parlement européen approuve les ESRS : Une révolution pour la responsabilité des entreprises

Après le rejet en octobre d'une résolution visant à limiter les European Sustainability Reporting Standards ("ESRS"), le Parlement européen a approuvé le lancement de la première série de 12 ESRS non-secteur spécifique.  

Les normes ESRS sont les normes de reporting selon lesquelles les entreprises visées par la Corporate Sustainability Reporting Directive ("CSRD") doivent divulguer des informations relatives au développement durable à leurs parties prenantes. 
Cette directive, l'un des principaux instruments de l'Europe pour atteindre ses objectifs dans le cadre du Green Deal, a été adoptée en novembre 2022 et exige des entreprises qu'elles publient des informations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance ("ESG") à partir de 2025 (sur la base des données de 2024). 
Les obligations de reporting au titre de la CSRD et des ESRS qui l'accompagnent s'appliquent aux grandes entreprises de l'UE et aux entités non européennes ayant une grande filiale ou une activité substantielle dans l'Union européenne.  

Ajustements de la Commission européenne

À l'approche des échéances de la CSRD et compte tenu des coûts et des défis liés à la gestion d'une entreprise aujourd'hui, la Commission européenne a publié un certain nombre de propositions visant à réduire la charge de travail des entreprises en matière de reporting.

Tout d'abord, la Commission a proposé de modifier les critères d’application de la CSRD, en réduisant son champ d'application aux entreprises qui dépassent deux des trois critères suivants :

Pour les entreprises qui atteignent presque le seuil de ces critères, il est conseillé de commencer sans délai à se préparer à se conformer également à la CSRD.

Une deuxième proposition d'ajustement concerne le report de deux ans de la date limite pour l'adoption des normes ESRS sectorielles supplémentaires prévues. 
L'objectif est de retarder de quelques années les exigences de ces normes sectorielles supplémentaires, afin de permettre aux entreprises de se concentrer sur la mise en œuvre de la première série d'ESRS et de leur donner plus de temps pour se concentrer sur les exigences de base. 
Il est toutefois important de garder à l'esprit que la première série de 12 ESRS générales reste applicable à toutes les entreprises dans le cadre de la CSRD et que les exigences concrètes en matière de reporting contenues dans ces normes restent inchangées.

Du débat politique à la mise en œuvre concrète 

La première série de normes ESRS est désormais intégrée dans le cadre juridique de l'UE. L'approbation des ESRS par le Parlement européen marque le passage du débat politique à la mise en œuvre concrète de ces nouvelles normes. Il s'agit d'une véritable étape dans l'évolution du reporting non-financier, qui permet aux investisseurs et aux autres parties prenantes de prendre des décisions éclairées, de promouvoir la transparence et de contribuer aux objectifs de l'UE en matière de développement durable. En combinaison avec les ajustements proposés par la Commission, cela marquera une révolution pour la responsabilité des entreprises au sein de l'Union européenne et bien au-delà.