Mise à disposition de voitures de société aux employés transfrontaliers

Régularisations de la TVA belge à effectuer par les employeurs étrangers

Sur la base du jugement de la CJUE dans l'affaire C-288/19 QM, les autorités de la TVA belge ont actualisé leur vision sur le traitement de la TVA des voitures de société fournies par des employeurs étrangers aux employés vivant en Belgique, y compris les gérants et les directeurs d'une société (voir la circulaire de TVA 2023/C/72).

Impact direct

Les employeurs étrangers devront réviser leurs politiques de voiture lorsqu'ils mettent à disposition des voitures de société exclusivement aux employés résidant en Belgique pour une période de plus de 30 jours et contre rémunération. En effet, ils deviendront débiteurs de la TVA en Belgique si :

• l'employé paie la contribution complète pour l'utilisation de la voiture de société fournie ;
•  l'employé renonce à une partie de sa rémunération (salaire) pour l'utilisation de la voiture ;
• une inscription au compte courant du gérant ou directeur de la société est effectuée comme rémunération pour l'utilisation de la voiture de société ;
• la mise à disposition de la voiture fait partie d'un choix fait par l'employé d'un plan de salaire ;
• et si la voiture peut également être utilisée à des fins privées.

En tant que débiteur de la TVA belge, ils devront s'enregistrer à des fins de TVA en Belgique et devront déposer des déclarations de TVA périodiques sous un enregistrement normal de la TVA en Belgique ou via la procédure d'enregistrement « One Stop Shop (OSS) » dans leurs juridictions.

Régularisation de la TVA nécessaire

Les employeurs étrangers n'ayant pas payé la TVA belge pour l'utilisation de la voiture de société aux autorités de la TVA belge devront en principe régulariser leur situation passée à partir du 1er janvier 2013.

Néanmoins, sur la base des principes de bonne gouvernance, les autorités de la TVA belge ont autorisé une régularisation rétroactive de la TVA belge non payée sur ces voitures de société à partir du 1er juillet 2021, sauf pour les situations où les employés ont payé une contribution complète pour l'utilisation de leur voiture de société.

Au vu des changements ci-dessus, les employeurs belges ayant des employés résidant dans d'autres pays peuvent être impactés de la même manière dans d'autres pays de l'UE.

Notre département TVA se tient à votre disposition pour répondre à d'autres questions sur ce sujet.

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