L’impôt complémentaire internationale IIR entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025, la Suisse introduira l’impôt complémentaire internationale IIR (Income Inclusion Rule). Cette mesure fait partie de la mise en œuvre de l’impôt minimale de l'OCDE, qui vise les entreprises opérant à l'échelle mondiale.

I Contexte

Dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE (« Base Erosion and Profit Shifting »), plus de 140 pays, dont la Suisse, ont convenu de mettre en place une imposition minimale. Cette mesure oblige les grandes multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros à payer un minimum de 15 % d'impôt sur leurs bénéfices. La Suisse a introduit cette mesure le 1er janvier 2024, via un impôt complémentaire nationale appelée "Qualified Domestic Minimum Top-up Tax" (QDMTT). Cela garantit que les entreprises concernées en Suisse paient au moins 15 % d'impôts.

II Règle d’inclusion des revenus IIR

En complément de l’impôt complémentaire nationale déjà en place, la règle d’inclusion des revenus (IIR) sera introduite le 1er janvier 2025. Cette nouvelle mesure vise à s'assurer que les filiales étrangères des multinationales basées en Suisse, ainsi que les holdings intermédiaires des groupes étrangers, soient également soumises à la taxe minimale de 15 %. Si une telle filiale dans un autre pays n'est pas suffisamment taxée, la nouvelle IIR entrera en vigueur, permettant à la Suisse de prélever la différence. L'objectif est de prévenir l'érosion de la base fiscale vers d'autres pays.

III Conséquences

La Règle d'inclusion des revenus (IIR) protège les groupes d'entreprises suisses et les holdings intermédiaires des règles fiscales étrangères (Undertaxed Profits Rule - UTPR), en particulier dans les pays qui n'ont pas mis en place leur propre IIR. Avec l'UTPR, une juridiction taxe ses groupes d'entreprises nationaux pour les filiales étrangères du groupe soumises à une faible imposition.

Étant donné que la plupart des bénéfices imposés en dessous de 15 % sont déjà couverts par l'UTPR dans d'autres pays, l'introduction de l'IIR en Suisse ne devrait pas entraîner de désavantages significatifs. Cependant, ne pas introduire l'IIR signifierait renoncer à des revenus importants qui pourraient être utilisés pour renforcer la position économique de la Suisse. De plus, l'IIR permet aux entreprises suisses d'éviter de faire face à des procédures fiscales supplémentaires à l'étranger.

Pour l'instant, le Conseil fédéral a décidé de ne pas introduire l'UTPR, car les risques qui y sont associés dépassent les avantages potentiels en termes de recettes fiscales.

Avec l'introduction de l'IIR en 2025, la Suisse comble une lacune dans le cadre de l’impôt minimale mondiale. Au cours des prochaines années, il sera nécessaire d'observer comment ces réformes affecteront les entreprises et la position de la Suisse en tant que centre économique, ainsi que les ajustements fiscaux qui en découleront en raison de la réduction de la concurrence fiscale entre les cantons. Ce qui est certain, cependant, c'est que la charge administrative augmentera tant pour les entreprises que pour les autorités.

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Source:
IIR international supplementary tax to come into force in 2025 (admin.ch)
https://www.efd.admin.ch/fr/imposition-minimale-prevue-ocde