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Le 19 décembre 2024, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a présenté un outil d'automatisation permettant de calculer automatiquement certains prix de transfert (le montant du Pilier 1 Amount B pour les entités éligibles). Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation et de la simplification du calcul des prix de transfert pour certaines activités de distribution de routine. En parallèle, des fiches techniques ont été publiées afin d'offrir un aperçu simplifié des mécanismes de l'Amount B.
Contexte et Objectifs de l'Amount B
L'Amount B fait partie du Pilier 1 des réformes fiscales internationales pilotées par l'OCDE et le G20. Son objectif est de rationaliser l'application du principe de pleine concurrence (“arm's length principle”) aux transactions liées aux activités de distribution de faible valeur ajoutée. Il vise à harmoniser les pratiques fiscales entre pays afin de garantir une meilleure sécurité juridique pour les entreprises multinationales et de limiter les risques de double imposition ou de litiges fiscaux.
Les principaux objectifs de l'Amount B sont :
- Simplification et standardisation : établir un cadre de référence clair pour éviter les divergences d'interprétation entre juridictions fiscales.
- Réduction des coûts de mise en conformité : en automatisant le processus, les entreprises peuvent limiter le recours à des analyses coûteuses et à des négociations complexes avec les administrations fiscales.
- Amélioration de la transparence fiscale : les autorités fiscales disposeront d'un outil permettant un meilleur contrôle des transactions transfrontalières.
L'Outil Automatisé de l'Amount B
L'outil d'automatisation de l'Amount B conçu par l'OCDE est un tableur Excel interactif qui permet d'évaluer les marges applicables à un distributeur individuel en fonction de plusieurs paramètres financiers et sectoriels. Il ne permet pas en l’état d'évaluer simultanément plusieurs distributeurs.
Fonctionnement de l'outil
L’outil repose sur un modèle d’entrée-sortie dans lequel l’utilisateur doit fournir plusieurs informations clés, notamment :
- Le pays du distributeur
- Trois années d’informations financières : revenus nets, coût des marchandises vendues, dépenses d’exploitation, actifs fixes, capital de travail et passifs
- L’industrie ou les industries concernées
En fonction de ces entrées, l’outil génère plusieurs résultats importants :
- Vérification du respect des critères quantitatifs
- Détection d'un éventuel dépassement du seuil des comptes fournisseurs
- Calcul du retour sur ventes basé sur la matrice de prix
- Détermination de l'application du taux plafond standard ou alternatif
- Évaluation des ajustements nécessaires pour la limitation des dépenses d'exploitation
- Ajustement éventuel en raison de la disponibilité des données
- Calcul du retour sur ventes final, correspondant à la détermination finale de l'Amount B
L’outil sera mis à jour annuellement afin de refléter les ajustements de la matrice de prix et autres paramètres pertinents. En complément, l’OCDE a organisé un webinaire technique le 11 février 2025 , incluant une démonstration du fonctionnement de l’outil. Cet événement a permis aux entreprises et aux administrations fiscales d'approfondir leur compréhension de l'outil et de ses implications.
Caractéristiques et Mise en Œuvre de l'Outil d'Automatisation
L'outil développé par l'OCDE repose sur une méthodologie standardisée permettant d'évaluer automatiquement si une entité satisfait aux critères requis pour l'application de l'Amount B. Il prend en compte des benchmarks préétablis, des données de marché et des paramètres sectoriels pour établir une fourchette de marges applicables. L'objectif est d'éviter les divergences d'interprétation entre administrations fiscales et d'apporter une cohérence accrue aux évaluations de prix de transfert.
Cet outil fonctionne via une plateforme numérique accessible aux administrations fiscales et aux entreprises concernées. Il simplifie les déclarations fiscales et permet aux contribuables d'intégrer directement les résultats dans leurs obligations de conformité. De plus, l'automatisation permet de minimiser le risque d'erreurs et d’accélérer les analyses, réduisant ainsi les délais d’examen et de validation des transactions transfrontalières.
La Position de la Suisse
Pour l'instant, aucun seuil obligatoire n'a été défini concernant l'implémentation de l'Amount B, et la Suisse n'a pas encore pris de décision quant à son adoption. Néanmoins, la Confédération helvétique suit activement les développements et participe aux discussions internationales sur la mise en place de cet outil. La Suisse préfère une approche concertée et multilatérale afin de garantir un équilibre entre conformité fiscale et compétitivité économique.
Conséquences et Prochaines Étapes
L'automatisation du calcul de l'Amount B pourrait faciliter la mise en conformité des entreprises multinationales tout en réduisant les litiges fiscaux. Toutefois, les sociétés suisses devront suivre de près les évolutions réglementaires pour anticiper d'éventuelles adaptations fiscales. Une surveillance accrue des benchmarks et des paramètres de l'outil sera nécessaire afin de garantir son alignement avec les réalités économiques locales et sectorielles.
Implications pour les entreprises :
- Réduction du risque fiscal : en fournissant des données précises et validées, l’outil permet aux entreprises de limiter leur exposition à d’éventuels redressements fiscaux.
- Gain de temps et d’efficacité : la simplification des processus de documentation et de validation réduit la charge administrative liée aux prix de transfert.
- Harmonisation internationale : l'utilisation d'un référentiel commun favorise une plus grande stabilité fiscale et réduit les conflits entre administrations fiscales.
Prochaines étapes :
- L’OCDE prévoit d’accompagner la mise en œuvre de l’outil avec des formations et des guides pour aider les entreprises et les administrations fiscales à l’adopter.
- Les pays membres devront décider s’ils adoptent cet outil et dans quelles conditions.
- La Suisse, quant à elle, pourrait attendre les premiers retours d’expérience avant de prendre une décision définitive.
RSM Switzerland reste à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l'anticipation des réformes fiscales internationales. Nous suivrons de près l’évolution de l’Amount B et son impact potentiel sur les entreprises suisses afin de vous fournir des conseils adaptés et actualisés.
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